 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de ia chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de la chose louée. lUais si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...chose louée. * • . Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...partie de la chose louée. Mais si elles duraient plus de quarante jours, le prix du bail serait diminue à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. sera diminué, à proportion du temps et de la partie de...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...réparations que le propriétaire peu), faire, durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...dans un délai de site semaines , passé lequel temps il se soumet à indemniser le preneur, dans la proportion du temps et de la partie de la chose louée , dont ce dernier aura été privé , à dater de l'expiration dudit délai. Clause pour un jardin. Le preneur... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...bail , le preneur doit les souffrir; si elle» durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie .de la, chose louée dont il a été privé. — Si elles rendant inhabitable If logement du preneur et du sa famille, il peut faire... | |
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... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations... 
