 | Law - 1859 - 914 pages
...1856, Cod. Nap., qui dit, § 1er, que l'associé chargé de l'administration peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, et, § 2, que son pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que dure la société;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés , tous les actes...administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne*'peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chargé de l'administration pSrune clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...société, il est révocable comme un simple mandat. 1867. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer , sans que leurs fonctions soient déterminées,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...donné en justice. CODE NAPOLÉOle. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant tjne la société dure ; mais , s'il n'a été donné que...au contrat de société , il est révocable comme nn simple mandat. • 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société , peut faire , nonobstant l'opposition des autres associés , tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu qlie ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., peut faire , nonobstant l'opposition des autres associés , tous ]«& actes qui dépendent de pon administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce...société dure ; mais s'il n'a été donné que par pcte 'postérieur au contrat de société , il est révocable comme un simple mandat (comme simple... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, . nonobstant l'opposition des autreâ associés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que ce soit sans fraude. 1853. 5f* b« ífntljeil eineí jeben oefet^afterô от фепм'пп unb "ik vlufîe itt bcni ©cfcllldbafif... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1821 - 450 pages
...tant que la société dure. C'est pourquoi cet associé peut faire, même contre le gré et malgré l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude et pour le bien de la société. Il en seroit autrement si ce n'étoit pas par le contrat de société,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...acti's qui dépendent de son administration, pourvu que ce soitsans fraude. Ce pouvoir ne peut cire révoqué sans cause légitime, tant que la société...société , il est révocable comme un simple mandat (t). Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrersans que leurs fonctions soientdéterminéeSf... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...société, il est révocable comme un simple mandat. XXII. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées,... | |
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L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut... 
