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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 297
by P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...est formel ; il résiste h la preuve admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...« moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de bail authentique , ou dont...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...Le code civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire , qui...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais ce n'était après tout...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette décision me paroît incontestable. Dans...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...abolie par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans le code, en ce qui a rapport à l'usufruitier...
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