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" ... le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 82
by P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...convenu. (Art. 1609.) Si le vendeur manque à faire la délivrance dans IP temps convenu entre le» que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait éié stipulé que, nonobstant le (rouble , l'acheteur paiera. (Voyez Vente.} La chose doit être délivrée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du prix , jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , i655. — Cas ou celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926. — La revendication...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828 - 610 pages
...pour défaut de délivrance dans le temps convenu, et celui de suspendre le paiement du prix, lorsque l'acheteur est troublé ou a juste sujet de- craindre d'être troublé par une action en revendication. Les sieurs Séjourné et Gilly et G'0 invoquent enfin les dispositions des art. 118...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...sommé de payer. — n.,1- ce dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...sujet do м ill '• d'etre (rouble par uno action, suit hypothécaire, soit en revendication, ¡I peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si miem n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...action soit hypolhé« caire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix, juso, qu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci a donner caution, on à inoins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trou<ij)le, l'acheteur...
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