Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 3Dieterich, 1879 - Europe |
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... conseil provincial et des tri- bunaux librement élus par les habitants , l'inamovibilité des juges ; la justice laïque ; la liberté individuelle ; la garantie contre de mauvais traitements ; la réorganisation de la police dont les ...
... conseil provincial et des tri- bunaux librement élus par les habitants , l'inamovibilité des juges ; la justice laïque ; la liberté individuelle ; la garantie contre de mauvais traitements ; la réorganisation de la police dont les ...
Page 14
... conseil serait donné à Constan- tinople de concentrer les troupes turques , au moins jusqu'à l'apaisement des esprits , sur quelques points à convenir . 4o Les Chrétiens garderaient les armes comme les Musulmans . 5o Les Consuls ou ...
... conseil serait donné à Constan- tinople de concentrer les troupes turques , au moins jusqu'à l'apaisement des esprits , sur quelques points à convenir . 4o Les Chrétiens garderaient les armes comme les Musulmans . 5o Les Consuls ou ...
Page 23
... Conseil , tenu la veille , le Ministère Impérial et Royal austro - hongrois avait décidé la fermeture de tous les ports de la Dalmatie , y compris celui de Klek , à partir de ce jour même . En même temps , le soussigné était ...
... Conseil , tenu la veille , le Ministère Impérial et Royal austro - hongrois avait décidé la fermeture de tous les ports de la Dalmatie , y compris celui de Klek , à partir de ce jour même . En même temps , le soussigné était ...
Page 49
... conseils cantonaux ou d'arrondissement , il faut payer 150 piastres de contributions directes par an ; enfin , pour siéger au conseil général du vilayet , un cens de 500 piastres est nécessaire . Nouv . Recueil Gén . 20 S. III . D Quant ...
... conseils cantonaux ou d'arrondissement , il faut payer 150 piastres de contributions directes par an ; enfin , pour siéger au conseil général du vilayet , un cens de 500 piastres est nécessaire . Nouv . Recueil Gén . 20 S. III . D Quant ...
Page 50
... conseil d'arrondissement et des tribunaux . Toutes les élec- tions aux divers étages de l'édifice administratif et judiciaire se pratiquent de cette façon . La composition des conseils et des tribunaux est tout aussi peu faite pour ...
... conseil d'arrondissement et des tribunaux . Toutes les élec- tions aux divers étages de l'édifice administratif et judiciaire se pratiquent de cette façon . La composition des conseils et des tribunaux est tout aussi peu faite pour ...
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Common terms and phrases
administrations Ali Pacha alinéa Allemagne Ambassadeur Argentine Article autorités Autriche-Hongrie bâtiments Beaconsfield Bismarck Bosnie Bulgarie bureau Carathéodory Pacha Chrétiens Commission Européenne Comte Andrássy Comte Corti Comte Schouvalow Conférence Congrès Constantinople contractants Convention correspondances d'Oubril Danube déclaration Desprez discussion dispositions Excellence Monsieur Excellence Safvet Pacha frontière garanties générale des postes Gouvernement Impérial Gouvernement ottoman Government Grande-Bretagne Grèce guerre haute Assemblée Haymerle Hongrie internationale Klek l'article l'Europe l'Herzégovine locales Lord Salisbury Marquis de Salisbury Mehemed ment militaires Ministre Monténégro Musulmans navigation navires oder paix paragraphe pays Plénipotentiaires de Russie Plénipotentiaires ottomans populations port de Soulina Premier Plénipotentiaire présent Président Prince de Bismarck Prince de Hohenlohe Prince Gortchacow Principauté principe prisonniers proposition Protocole provinces Puissances question rédaction règlement relations République Roumanie Russie Sadoullah Sandjak séance sera Serbie seront service spéciale Stefano stipulations Sublime Porte sujets Sultan taxe télégramme télégraphique territoire tion tonnage Traité troupes Turquie Union postale universelle vertragenden Theile vilayets Waddington
Popular passages
Page 217 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Page 219 - State : or (3.) Equips any ship with intent or knowledge, or having 'reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Page 218 - He shall be guilty of an offence against this Act, and shall be punishable by fine and imprisonment, or either of such punishments, at the discretion of the Court before which the offender is convicted; and imprisonment, if awarded, may be either with or without hard labour.
Page 217 - If any person without the licence of Her Majesty, being a British subject, with or without Her Majesty's dominions, accepts or agrees to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign State at war with any foreign State at peace with Her Majesty...
Page 225 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 219 - Majesty : provided that a person building, causing to be built, or equipping a ship in any of the cases aforesaid, in pursuance of a contract made before the commencement of such war as aforesaid, shall not be liable to any of the penalties imposed by this section in respect of such building or equipping if he satisfies the conditions following (that is to say) : (1.) If forthwith upon a proclamation of neutrality being issued by Her Majesty...
Page 225 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 473 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 473 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 665 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.