...été epté par le Congrès de Paris, et l'article 3 de la déclaration de celui-ci porte que « la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » Aujourd'hui, l'élargissement de la notion de contrebande de guerre fait admettre qu'on peut saisir...

...le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennrnii ; 4. les blocus, pour être obligatoires, doivent être effec'Jfs, c'est-à-dire maintenus...

...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'eat pas saisissablc sous pavillon ennemi. 3. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réelloment l'accès du littoral de l'ennemi. Eu conséquence du premier de ces principes, si l'une...

...l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas taisissable sous pavillon ennemi ; 4° En lin , que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier assentiment à ces...

...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'es t pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires« doivent être...force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porler...

..., à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; * « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. « Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter...

...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; •4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par...

...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...

...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une...

...pavillon neutre couvre la marcbandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 32 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...