 | France - Law - 1810 - 820 pages
..., ou. des officiers de police , ;i quelque titre que ce soit , la peine d'emprisonnement sera d\in mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un au&e coupable du même •délit. Disposition générale. 463» Dans tous les cas où laf peine d'emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la...serait appliquée à un autre coupable du même délit ». ( C. p-, art. 462. ) Voyez Administration forestière, Aggravation, Délit forestier , Officier... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...forestiers, ou des officiers de police , à quelque litre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peinu la plus forte qui serait appliquée à un a"utre coupable du même délit >-. ( C. p., art. 462.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...forestiers , ou des officiers de police, quelque titre que ce soit , la peine d'emprisonnement #* <T un mois au moins , et d'un tiers au plus en sus de la pelDe la plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui seroit appliquée à un autre coupable du même délit. LIVRE IV. Contraventions de police et peines.... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...forestiers, ou des officiers de police , à quelque titre que ce soit , la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de...serait appliquée à un autre coupable du même délit. » déterminée par I } autorité compétente ; quod si fit damnum, datum esse dici potest par inobservation... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...au présent chapitre, et il a voulu que la peine de l'emprisonnement qu'ils auraient encourue fût d'un mois au moins et d'un tiers au plus, en sus de la peine la plus forte qui serait applicable à tout autre individu qui se serait rendu coupable dumême délit j ce qui est une disposition... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...forestiers, nu des officiers de pdîce, à quelque titre que ce soit , la peine d'emprisotmenient sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de In peine la plus forte qui t*rail appliquée • un autre coupable <)u même délit. 4o, 4i, 5i à... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...forestiers , ou des oîïieiers ils police , à quelque titre q?ie ce soit , la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus en sus...serait appliquée à un autre coupable du même délit. Disposition général?, Art. 390. Dans tous les cas où la peine d'cmprisoaneïRent est portée par... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...forestiers, ou des officiers de police, à quelque lilru que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forle qui serait appliquée à un autre coupahle du mâme délit. 463. Dans tous les cas où la peine... | |
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Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et... 
