Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 27Georg Friedrich von Martens Dieterich, 1902 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 250
... nombre de pièces ou de litres ) ; ( c . ) le nombre des colis et le mode d'emballage ; ( d . ) les marques et les numéros des colis ; ( e . ) le pays de production ou de consommation ; ( f . ) la valeur : à l'exportation pour toutes les ...
... nombre de pièces ou de litres ) ; ( c . ) le nombre des colis et le mode d'emballage ; ( d . ) les marques et les numéros des colis ; ( e . ) le pays de production ou de consommation ; ( f . ) la valeur : à l'exportation pour toutes les ...
Page 259
... nombre des plombs , cachets ou cadenas apposés , de même que le montant des finances perçues de ce chef , seront mentionnés dans l'acquit à caution . Art . 56. Le conducteur de la marchandise est responsable de l'arrivée des chargements ...
... nombre des plombs , cachets ou cadenas apposés , de même que le montant des finances perçues de ce chef , seront mentionnés dans l'acquit à caution . Art . 56. Le conducteur de la marchandise est responsable de l'arrivée des chargements ...
Page 271
... nombre des colis , 15 centimes . 2 ° finances de magasinage par q . et par mois : ( a . ) 10 centimes pour les marchandises payant un droit de 2 francs ou moins par q .; ( b . ) 20 centimes pour les marchandises payant un droit de plus ...
... nombre des colis , 15 centimes . 2 ° finances de magasinage par q . et par mois : ( a . ) 10 centimes pour les marchandises payant un droit de 2 francs ou moins par q .; ( b . ) 20 centimes pour les marchandises payant un droit de plus ...
Page 280
... nombre des feuilles , ou si le sceau qu'elle portait a été brisé , tous les échantillons ou toutes les marchandises seront passibles du droit d'entrée . Art . 134. Dans les cas prévus aux articles 132 et 133 , l'expédition douanière est ...
... nombre des feuilles , ou si le sceau qu'elle portait a été brisé , tous les échantillons ou toutes les marchandises seront passibles du droit d'entrée . Art . 134. Dans les cas prévus aux articles 132 et 133 , l'expédition douanière est ...
Page 286
... nombre , l'em- ballage , le numéro du tarif , la désignation de la marchandise , son poids brut et son poids net , soit le nombre de pièces , et , le cas échéant , sa valeur , déclaration au bas de laquelle un officier public , l ...
... nombre , l'em- ballage , le numéro du tarif , la désignation de la marchandise , son poids brut et son poids net , soit le nombre de pièces , et , le cas échéant , sa valeur , déclaration au bas de laquelle un officier public , l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abschnitt Alep Alexandrette Ambassadeur Armenians Arméniens Article Association litt authority Autriche-Hongrie Board British bureau de douanes certificat Commission Company Conférence Constantinople Consul Convention de Berne copy Council County Court d'Haïti déclaration Délégation délégués dispositions District Nummer Dongola Erzeroum Etats Excellency extradition Fabiani fédéral Foreign Foreign Office Gesetz Gussignies High honour immigrant international irgend juillet Kurdes l'article l'auteur l'Etat l'oeuvre législation Legislatur littéraires et artistiques M. P. Cambon made Majesty's Government marchandises Marquess of Salisbury Mersine Meyrier Ministre Mitglieder musulmans national navires necessary oder oeuvres littéraires offence Office order Ottoman passavant pays de l'Union person phares powers présente Président proposition protection Protocole de clôture public publication question received reproduction République Dominicaine République française right Roncayolo Roumanie Salisbury same Santo Domingo Secretary of State sentence sera seront ship Signed soll sollen Staates subject Sublime Porte Suisse take time trade traduction Tribunal Vénézuéla year Zeïtoun
Popular passages
Page 8 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Page 409 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 732 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences...
Page 175 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Page 805 - La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre; elle ne peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans ledit pays d'origine.
Page 98 - ... and the use of any figure, word, or mark which, according to the custom of the trade, is commonly taken to be an indication of any of the above matters, shall be deemed to be a trade description within the meaning of this Act : The expression "false trade description...
Page 633 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 839 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 173 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 435 - All goods, wares, articles, and merchandise mined, produced, or manufactured wholly or in part In any foreign country by convict labor or/and forced labor or/and Indentured labor under penal sanctions shall not be entitled to entry at any of the ports of the United States, and the importation thereof is hereby prohibited, and the Secretary of the Treasury is authorized and directed to prescribe such regulations as may be necessary for the enforcement of this provision.