Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de propriété dans l'ancien droit romain: Droit franc̦ais: de la condition des mineurs au point de vue de la nationalité en droit international... |
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Page 49
... mère pouvait toujours les revendiquer . Les textes classi- ques en donnent des raisons humanitaires peu vraisem- blables : dura separatio , dit la loi 12 , 7 , Dig . , XXXIII , 7 ; pietatis intuitu , dit la loi 41 , 2 , Dig . XXXII ...
... mère pouvait toujours les revendiquer . Les textes classi- ques en donnent des raisons humanitaires peu vraisem- blables : dura separatio , dit la loi 12 , 7 , Dig . , XXXIII , 7 ; pietatis intuitu , dit la loi 41 , 2 , Dig . XXXII ...
Page 71
... mère , nés en France d'une femme française , mariée avec un étranger » > . Signalons le soin pris par le législateur , en 1883 , de limiter sa faveur aux enfants nés en France , alors qu'en 1882 il s'était montré moins restrictif ...
... mère , nés en France d'une femme française , mariée avec un étranger » > . Signalons le soin pris par le législateur , en 1883 , de limiter sa faveur aux enfants nés en France , alors qu'en 1882 il s'était montré moins restrictif ...
Page 79
... mère , en cas de décès du père et de la mère ou de l'exclusion de la tutelle , ou dans les cas pré- vus par les articles 141 , 142 , 143 par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille . Il devient égale- ment français si ...
... mère , en cas de décès du père et de la mère ou de l'exclusion de la tutelle , ou dans les cas pré- vus par les articles 141 , 142 , 143 par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille . Il devient égale- ment français si ...
Page 82
... mère , ou en cas de décès de ceux - ci , du conseil de famille . Le nou- vel article donne la parole aux parents eux - mêmes . << S'il est âgé de moins de vingt - et - un ans , la déclaration sera faite en son nom par son père , en cas ...
... mère , ou en cas de décès de ceux - ci , du conseil de famille . Le nou- vel article donne la parole aux parents eux - mêmes . << S'il est âgé de moins de vingt - et - un ans , la déclaration sera faite en son nom par son père , en cas ...
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... mère , en cas de décès du père et de la mère , par le tu- teur autorisé par délibération du conseil de famille » . Cette disposition , contraire au texte sorti des délibéra- tions du conseil d'État et de la commission sénatoriale qui ...
... mère , en cas de décès du père et de la mère , par le tu- teur autorisé par délibération du conseil de famille » . Cette disposition , contraire au texte sorti des délibéra- tions du conseil d'État et de la commission sénatoriale qui ...
Common terms and phrases
accordée acte actio Alsace-Lorraine Antonin Dubost articles 9 Audibert Batbie belge çais changement de nationalité chef de famille choses cipi citoyen Code civil condition résolutoire conseil d'État conseil de famille curatelle d'option déclaration décret délai délit civil dénationalisation disposition distinction enfants mineurs étranger ex-Français exhéréder exhibendum faculté fants formalités Fran Gaius gouvernement gration individus nés italien jurisprudence Justinien l'acquisition l'admission à domicile l'année l'article 9 l'enfant l'époque l'État l'étranger l'origine législation antérieure législations étrangères loi Atinia loi des XII loi du 26 loi française majorité mancipi et nec ment minorité naissance nalité nationa nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation collective naturalisation proprement nexum option originaires parents étrangers paterfamilias patrimoine pays pecunia principe propriétaire propriété quiritaire recrutement règle réintégration représentants légaux res mancipi res nec mancipi revendication romain Rome Sénat sera service militaire seulement Sirey Suisse système territoire testament texte théorie tion tionalité tribunal tuteur Ulpien XII Tables
Popular passages
Page 172 - Les sujets sardes, originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles...
Page 158 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 81 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
Page 102 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 119 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 67 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 95 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'art. 9, à moins que, domicilié en France, et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 108 - La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans l'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence, conformément à l'article 8, que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.
Page 169 - Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 95 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.