 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français; Si la filiation résulte à l'égard du père et de la mère du même acte ou du même... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents a l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du méme acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; « 2« Tout individu né... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...France ou à l'étranger. «L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2° Tout individu rie en France de parents inconnus ou... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...France ou à l'étranger; « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...elle résulte pour le père ou la mère du même acte pu du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...France ou à l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...d'abord été faite. Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du ji « 2° Tout individu... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...France ou à l'étranger. a L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel U preuve a d'abord été faite. Si «Ile resulte pour le père ou la mère du même acte ou dn même... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3° Tout... | |
 | 1890 - 366 pages
...l'autorité de laquelle il sera — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...jugement, l'enfant suivra la nationalité du père (1). désormais soumis (arg. art. 373, C. civ.). Pourquoi lui refuserait-on la nationalité de cette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité...été faite. Si elle résulte pour le père ou la more du môme acte ou du môme jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2° Tout individu... | |
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L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même... 
