 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...résiderait en France , il déclare que sou intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse...soumission de fixer en France son domicile , et qu'il s'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Ce qui constitue l'abdication... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer *n France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résiderait en France , il déclare que »on intention est d'y fixer son domicile ," et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse...dans l'année , à compter de l'acte de soumission. BACQUET , du droit d'aubaine , chap. 5y , 38 et 3g. = SOEFVE , tom. i , art. 2 , chap. 72 et 87. =... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...déclare que son intention est d'v fixer son domicile, et que, dans le cas où il résideroit en pay« étranger, il fasse sa soumission de fixer en France...dans l'année, à compter de l'acte de soumission. LA faveur attachée au lieu de la naissance est fondée, i° Sur les constitutions de l'Empire. T Elles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domici^ et qu'il l'y établisse dans l'année* compterde l'acte oe soumission. 10. Tout enfant né... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...cas où il résiderait eh pays étranger , il fasse sa soumission de fixer son domicile en France , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission. « Lors de la discussion de cet article au conseil d'état , il fut d'abord question de savoir si tout... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qu'il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et s'il réside en pays étranger, qu'il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année de l'acte de soumission. • • • craint qu'il ne veuille jouir tout à la fois des avantages conférés... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse...dans l'année , à compter de l'acte de soumission. ...,!• _ Notes. A. Dans la rigueur du droit, cet individu étant étranger, est sujet aux lois de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dans le cas où il résiderait en paj* étranger « il fasse sa soumisttion de lîxer en France sou domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission. enfant né , en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu lu qualité de Français , pourra toujours... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...résiderait en France , il déclare que son intention est « Ê'y fixer son domicile ; et que , dans le cas où il résiderait « en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France « sou domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter « de l'acte de soumission. »... | |
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Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,... 
