CHAPITRE XIV.

Formulaire.

Rapport d'expertise sur la divisibilité.

Les soussignés Ch. X., J. M. et M. T. géomètres jurés, demeurant à T.,experts nommés par jugement du tribunal de 1r instance séant à B. en date du 10 août 1895, à l'effet de faire rapport sur la partageabilité de deux maisons avec dépendances, sise à N. sous V. grandes environ 25 ares, appartenant à Wulters Lambert et enfants, ont prêté le 16 août 1895, en mains de Monsieur le juge de paix de T. le serment prescrit par la loi.

Le 23 août suivant ils se sont rendus sur les lieux pour examiner les dits immeubles. Ils se sont réunis le 16 et le 19 septembre 1899 chez l'un d'eux; n'étant pas tombés d'accord ils donnent leur avis comme suit :

Avis d'un expert.

Cet expert est d'avis que, s'il était chargé de diviser cette propriété en lots pour une vente publique, le lotissement qui rapporterait le plus au vendeur devrait être fait suivant la ligne. bleue A B C D E du plan.

Le plus grand lot consisterait en maison d'habitation, grange, écurie, étable, porcherie, remise, hangar, cave, four

nil, puits, cour et jardin, le tout d'une surface de 18 ares 50 centiares.

Ce lot constitue une petite ferme complète. Les bâtiments de ce lot ont toujours formé un ensemble jusqu'à ce jour et ont été à l'usage exclusif de Wulters, père.

L'acquéreur de ce lot ne devrait rien y changer, ni ajouter, pour usage de ferme. Ce lot trouverait facilement amateur.

Le plus petit lot consisterait en habitation avec cour et jardin d'une surface de 4 ares 50 centiares.

Les bâtiments de ce lot sont complètement distincts de ceux du lot précédent et ne sauraient être d'aucun usage au propriétaire de ce dernier lot. Pour le moment ces bâtiments sont occupés par Schels, sabotier. Ce lot trouverait pour amateur soit un artisan, soit un ouvrier.

Tout autre lotissement présenterait ce grave inconvénient qu'il manquerait à l'un ou à l'autre lot, des bâtiments pour en faire une ferme, ou qu'il y aurait à l'un ou à l'autre lot des bâtiments de trop et conséquemment sans usage; bien plus, tel lot où il manqueralt des bâtiments de ferme (étable, écurie, etc.) n'offrirait même pas un emplacement convenable pour y construire ces bâtiments; on serait également obligé de créer une servitude pour le puits. Cette double perspective ferait évidemment du tort à la vente.

Si un pareil lotissement est le plus favorable pour un vente, il le sera aussi pour un partage et toute autre manière de par tager la propriété sera préjudiciable aux copartageants, comme tout autre lotissement serait préjudiciable au vendeur.

Mais le plus grand lot a une plus grande valeur que le plus petit lot; donc la propriété n'est pas commodément partageable en deux lots égaux.

Avis de deux experts.

Cette propriété est commodément divisible, et sans perte, en deux parties de même surface, suivant la ligne rouge M G D N.

Cette division demanderait une minime dépense à faire à frais communs pour les deux lots, (fermeture de deux portes) et aurait pour effet d'augmenter la valeur de l'ensemble de cette propriété. Elle formerait deux demeures pour cultivateurs. faisant leur exploitation à l'aide de bétail. (Ce genre d'exploitation est le plus en usage et donne le plus de profit.) Les lots comprendraient les bâtiments et dépendances dont se compose d'ordinaire une petite ferme rurale; ils auraient chacun une superficie de 11.50 ares.

La largeur des deux lots contre le chemin permet cette manière de partager; on pourrait manoeuvrer les attelages dans l'avant-cour sans trop de gène.

Les bâtiments du lot A sont plus spacieux que ceux du lot B, mais de construction ancienne. Les bâtiments du lot B, de construction récente, sont plus élevés et le terrain du lot B est en partie de front à la rue. Pour ces considérants ces deux experts estiment que ces deux lots. de même surface, ont même valeur. Les bâtiments A B C м peuvent être appropriés, sans préjudice, et à peu de frais, à étable et grange.

Le propriétaire du lot A resterait propriétaire du corps de pompe et conserverait le droit de puiser de l'eau au puits.

Le lot B aurait le droit de puiser de l'eau par une ouverture ou porte à établir au point P. Il pourrait disposer à cette fin du terrain S.

De tout quoi les experts ont rédigé le présent rapport, écrit par l'un d'eux et signé, après lecture faite.

L'an 1890 six, le 4 juillet, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance séant à Neufchâteau le 11 juin de la même année, eu cause :

Mr P. R. propriétaire à Bruxelles ;

L'état belge, poursuites et diligences de M. le Ministre des

chemins de fer, postes et télégraphes, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, demandeur par Maître J. D., avoué licencié d'autre part. Les soussignés: 1° A. G., géomètre du cadastre demeurant et domicilié à N. 2o C. A., commissaire-voyer demeurant et domicilié à T. 3° E. H. Bourgmestre de la commune de T., demeurant ef domicilié à T., experts nommés d'office par le Jugement susénoncé, ayant pour mission d'évaluer le dommage causé aux défendeurs par l'expropriation, pour cause d'utilité publique, en tenant compte des observations consignées au plan déposé, d'emprises faites en vue d'installations destinées à l'alimentation d'eau de la station de B. et de la commune de ce nom,

Se sont transportés sur les lieux contentieux à B.. où étant, ils ont prêté en mains de M. L., Juge-Commissaire, le serment prescrit par la loi; après quoi, ils ont parcouru, visité et examiné les emprises dont la désignation suit et entendu les observations des parties.

Les opérations ont été remises au deux septembre pour les mesurages, jaugeages et vérifications de la profondeur des tuyaux de la conduite. Le 22 octobre 1896 et le 27 février 1897, jours de grandes eaux, les experts se sont rendus sur les lieux pour constater l'inondation des prairies et terminer les opérations.

Les emprises comprennent :

с

1o Une surface de 7a 67° à acquérir en trois portions dans la parcelle cadastrée section B, no 128i, d'une contenance de 104, 20 et dans un ensemble de plusieurs centaines d'hectares appartenant aux défendeurs. Cette surface comprend trois sources, et est délimitée sur le terrain par des clôtures en vieilles billes.

с

2o Une surface de 46 a 78 c à grever dans la même parcelle pour la pose des conduites de la distribution d'eau.

D'après les observations consignées au plan d'expropriation: >> L'acquisition de ces terrains est nécessaire pour permettre l'établissement d'une alimentation d'eau par écoulement natu