...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, «...

...même mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par...

...Nature et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut...

...mois. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus...

...pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme...

...Code civil et de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en...

...d'individus brevetés par le Roi. « D'après l'art. 1984 du code civil, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que le capitaine du navire ne contracte jamais qu'en son propre nom, pour le compte du navire,...

...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels doiventils se...

...mars i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985....

...mandat. ART. I. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par...