Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 73la veuve Brebion, 1895 - Commercial law |
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Common terms and phrases
3me Table actions Affrètement affréteurs Ambanopulo assureurs AUTRAN avaries communes bail BARTHÉLEMY billet capitaine cause cessation de payements chandise charge clause Code civil Code de commerce commerciales Compagnie Compétence concordat condamne conditions connaissement conséquence Considérant constitue contrat coprahs Cour de cassation créanciers date débiteur décembre déclaration de faillite défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens Devoux doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce Esson ESTRANGIN expertise experts facture force majeure frais fret Gassier Ibid intérêts janvier JUGEMENT Attendu juillet l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article l'avarie l'encontre l'équipage l'espèce Légion d'hon lieu liquidation judiciaire livraison marchandise mars Marseille ment motifs nantissement navire novembre nullité octobre porteur Prés prescription privilège propriétaire qu'en Ralli frères réclame règlement résiliation responsabilité résulte s'agit saurait sieur Société solde somme Spécialement suite syndic Table décennale termes tiers tion titres Tribunal de céans Tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente
Popular passages
Page 154 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Article 1 132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Page 158 - L'article 41 du Code rural (livre III, section II) est complété par les quatre paragraphes suivants: » El si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. » Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus...
Page 95 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 318 - ... ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Page 115 - Et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 103 - En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le ^tribunal de commerce en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. « La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir 1 exécution totale ou partielle.
Page 93 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 13 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 208 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 110 - A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude.