British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1952 - Great Britain |
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... pays , jouiront , en ce qui concerne les taux desdites taxes , du traite- ment de la nation la plus favorisée ; 9 ° Ils jouiront d'une entière liberté de conscience . Ils pourront élever et posséder des édifices de culte , se livrer à l ...
... pays , jouiront , en ce qui concerne les taux desdites taxes , du traite- ment de la nation la plus favorisée ; 9 ° Ils jouiront d'une entière liberté de conscience . Ils pourront élever et posséder des édifices de culte , se livrer à l ...
Page 770
... pays dans les territoires de l'autre , si le défunt ne laisse dans le pays où il est décédé ni héritier connu ni exécuteur testa- mentaire , les autorités locales compétentes doivent immédiate- ment donner avis de ce décès à l'officier ...
... pays dans les territoires de l'autre , si le défunt ne laisse dans le pays où il est décédé ni héritier connu ni exécuteur testa- mentaire , les autorités locales compétentes doivent immédiate- ment donner avis de ce décès à l'officier ...
Page 778
... pays , sont ou seront mises en vigueur pour quelque raison que ce soit , ne pourront être appliquées au commerce de l'autre pays que dans le cas où ces prohibitions ou restrictions concerneraient tous les pays étrangers ; elles devront ...
... pays , sont ou seront mises en vigueur pour quelque raison que ce soit , ne pourront être appliquées au commerce de l'autre pays que dans le cas où ces prohibitions ou restrictions concerneraient tous les pays étrangers ; elles devront ...
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