Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48la veuve Brebion, 1870 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acheteurs acte de commerce actes action affréteurs août ARRÊT assureurs Attendu avaries billet Bozzoli capitaine cause cessation de payements chandise charge charte-partie chemin de fer clause Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS Compagnie compétence compte condamne aux dépens condamne le sieur connaissement conséquence Considérant consignataire contrat Cour d'Aix Cour de Cassation créanciers débiteur déclaré décret de 1860 défendeurs délai délaissement demande demandeur devant le Tribunal doit dommages-intérêts effets de commerce experts faillite force majeure frais de rapatriement fret garantie Goubeau HORNBOSTEL jurisprudence l'acheteur l'administration l'armateur l'arrêt l'art l'article l'assurance Légion d'honneur lieu livraison loyers Lublin LUCE marchandise marchés à livrer marine Marseille ment Messageries Impériales motifs naufrage navire nullité payer Plaid police Prés propriétaire prorogation raison réclamer règlement Reine-Blanche réparations résiliation responsabilité résulte roupies septembre serait société somme spéciale stipulé suite surestaries syndic Table générale tarif tiers tion Tribunal de Commerce valeur vendeur vente
Popular passages
Page 59 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 62 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 165 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé.
Page 54 - ... tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.
Page 52 - Français et la Confédération Suisse ont jugé nécessaire de le soumettre à une révision et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir. . . (Suivent les noms). — Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et duc forme, sont convenus des articles suivants : I. — COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1...
Page 100 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 204 - La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S'il ya incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus.
Page 135 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements...
Page 64 - ... l'article 69, permette au Gouvernement français de consentir des stipulations plus appropriées aux besoins de célérité de notre époque. Dans l'état des choses, la clause insérée en l'article 20 a seule pu être admise. ART. 21. Quant aux commissions rogatoires, le Gouvernement français a tenu à conserver le mode actuel de transmission. Il importe, dans son opinion, que les Gouvernements puissent surveiller avec soin l'exécution des mesures sollicitées par la justice étrangère et...
Page 54 - ... ci-après, le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également, en se conformant aux lois du pays de leur situation, la vente des biens meubles et immeubles appartenant au failli.