Norsk retstidende, Volume 52

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Forening, 1887 - Law
 

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Page 64 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 127 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 64 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé pas leurs domestiques et préposés dans les fonctions, auxquelles ils les ont employée . . . . "'°2) (3fr.

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