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489,

496,

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7 Septembre, lire: 4 Août

15 Février, lire: 25 Février

28 Avril, lire: 28 Août

26 du 11 Juin 1923 etc., lire: l'adhésion date du

11 Juin 1923 etc.

22, lire échangées; à ajouter: voir l'Arrêté du

5 Avril 1924 (B. d. L. n° 171).

11 au lieu de p. 277, lire: n° 277

535 XXV rayer: Autriche-Hongrie. Cet Etat n'était pas

partie contractante.

XXVI L. n° 930, lire: n° 980

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DOCTEUR EN DROIT, RÉFÉRENDAIRE ATTACHÉ AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CONTINUE PAR

J. B. BREUKELMAN

DOCTEUR EN DROIT ET EN SCIENCES POLITIQUES, RÉFÉRENDAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

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LIBRAIRIE BELINFANTE FRÈRES
Librairie de la Cour de Sa Majesté la Reine-Mère

1924

Le 2o fascicule ainsi que les tables du vol XIXe sont sous

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N°. 1102. Adhésion des Pays-Bas à la prorogation des Pouvoirs des Tribunaux Mixtes jusqu'au 1er Février 1917.

Nous, Sultan d'Egypte,

Vu le Règlement d'Organisation Judiciaire pour les procès mixtes et notamment l'article 40 du Titre III:

Vu les Décrets des 6 janvier 1881, 28 janvier 1882, 28 janvier 1833, 19 janvier 1884, 31 janvier 1889, 3 février 1890, 29 janvier 1894, 31 janvier 1899, 30 janvier 1900, 30 janvier 1905, 30 janvier 1910, 26 janvier 1915, prorogeant successivement jusqu'au 1er février 1916, le terme de la première période judiciaire des Tribunaux Mixtes Égyptiens;

Considérant que Notre Gouvernement et les Gouvernements des Puissances intéressées, à la seule exception de l'Italie, dont l'adhésion n'a pas encore été reçue, sont convenus de proroger pour un an les pouvoirs des dits tribunaux ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres;

DÉCRÉTONS:

Article Premier.

Les pouvoirs des Tribunaux Mixtes Égyptiens sont prorogés pour une nouvelle période d'un an à partir du premier février mil neuf cent seize.

Cette prorogation n'aura d'effet à l'égard des Nationaux Italiens qu'à partir de la publication au Journal Officiel" d'un avis de la réception de l'adhésion de l'Italie.

Lagemans, Recueil XIX

1

1916

31 Janv.

Article 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.

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Cette Loi égyptienne a été promulguée aux Pays-Bas par l'Arrêté du 8 Mai 1916 (B. d. L. n°. 184).

1916 N°. 1102a. Adhésion des Pays-Bas à la prorogation des Pouvoirs des Tribunaux des Mixtes en Egypte jusqu'au 1er Février 1917 à l'égard des nationaux italiens.

20 Mars

Nous, Sultan d'Egypte,

Vu le Règlement d'Organisation Judiciaire pour les procès mixtes et notamment l'article 40 du Titre III;

Vu Notre Décret du 31 janvier 1916 prorogeant les pouvoirs des Tribunaux Mixtes pour une nouvelle période d'une année à partir du 1er février 1916, sous la réserve y contenue en ce qui concerne les nationaux italiens;

Considérant que le Gouvernement Italien a donné son adhésion à cette prorogation avec effet rétroactif au 1er février 1916;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres;

DÉCRÉTONS:

Article Premier.

Les pouvoirs des Tribunaux Mixtes Egyptiens sont prorogées à l'égard des nationaux italiens pour la période prévue au décret susvisé, avec effet à partir du 1er février 1916.

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