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Arg.
Belg. jud., 2, 684.

Cass. Circ.

C. C.
C. com.
C. de pr.
C. sup.

Const,
Dalloz, 7, 397.
Décision.

Instruction générale. Journal, 1084.

Argumentation.
Belgique judiciaire, 2e année, page

684,
Cassation.
Circulaire de l'administration.
Code civil.
Code de commerce.
Code de procédure civile.
Cour supérieure.
Constitution.
Collection de M. Dalloz, t. 7, p. 3977
Décision de l'administration ou du

ministre des finances. Circulaire du 3 avril 1818, Journal de l'enregistrement et du

notariat, art. 1054. Jurisprudence de Belgique, année

1824, seconde partie, page 344. Répertoire de Merlin, vo bénéfice

d'inventaire. Recueil des décisions, arrêts et ju

ments en matière d'enregistrements, etc., publié sous le gouver

ment des Pays-Bas, art. 1030. Recueil général des décisions admini

stratives et judiciaires en matière d'enregistrement, etc., rédigé par

M. Robyos, art. 102. Sirey, tome 13, page 281. Voyez no du Traité.

J. de B., 1824, 2, 341.

Merlin, Rép., vo Bénéf. d'inv.

Recueil, 1030.

Rec. gén., 102.

S., T. 13, p. 281. No ou v. Do.

DES

DROITS DE SUCCESSION

ET DE

MUTATION PAR DÉCÈS,

IT DIG

RÈGLES DE LA PERCEPTION,

SUIVI D'UN FORMULAIRE

Des déclarations et actes auxquels l'application de la loi da 27 décembre 1817

peut donner lien.

Par 6. Resteau ,

CANDIDAT NOTAIRE, PREMIER CONNIS AU BUREAU DES SUCCESSIONS A BRUXELLES.

BRUXELLES.

IMPRIMERIE TYPOGRAPHIQUE ET LYTOGRAPHIQUE DE D. RAES,

36, RUE

DE

LA

FOURCIE.

1848.

Les formalités prescrites par la loi ont été remplies.
Chaquo exemplaire sera revêtu de ma signaluro.

Adau)

INTRODUCTION.

SOMMAIRE:

1. La perception des droits de succession et de mutation par décès, est confiée

à l'administration de l'enregistrement et des domaines. 2. Au ministre des finances seul, il appartient de statuer sur les réclama

tions des parties. 3. Obligations des officiers de l'état civil, relativement à l'exécution de la loi. 4. Comment les préposés ont connaissance des décès déclarés dans ce

royaume. 5. Des difficultés rencontrées dans l'application de la loi. 6. La perception exige l'application de deux législations. 7. Les premiers matériaux de cet ouvrage ont été recueillis par l'auteur

pour son utilité pratique. 8. Ils ont ensuite été coordonnés avec d'autres, dans le but d'en former un

corps de doctrine. 9. Plan du traité.

1. Par un arrêté royal en date du 29 janvier 1818, l'administration, la direction et la perception des droits de succession et de mutation par décès, établis par la loi du 27 décembre 1817, ont été réunies à celles du droit de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de transcription ; elles ont pour dénomination : Administration de l'enregistrement et des domaines.

2. Un arrêté organique, du 18 mars 1831, réserve au ministre le droit de statuer sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, et d'arrêter les transactions entre cette administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois.

3. L'art. 3 de l'arrêté royal du 29 janvier 1818, règle les obligations des officiers de l'état civil relativement à l'exécution de cette loi, en ces termes : « Les officiers de l'état civil feront par» venir, avant le 5 de chaque mois, aux receveurs du droit de » succession, chacun pour ce qui concerne son ressort, les états

des décès déclarés à l'état civil pendant le mois précédent, et, » pour autant qu'il n'y a pas eu de déclaration de décès, ils leur

adresseront un certificat négatif. Ces états et certificats seront » dressés pour chaque commune séparément.....

4. Au moyen de ces états, les employés de la régie ont connaissance, tous les mois, des décès constatés dans leur ressort respectif pendant le mois précédent, et peuvent assez facilement constater les contraventions à la loi pour ce qui concerne les successions d'habitants de ce royaume, non déclarées. Quant aux mutations par décès, le devoir impose aux employés de les rechercher avec le plus grand soin, pour les faire déclarer, par cela même qu'il existe peu de moyens de les découvrir.

5. Il n'y a jamais eu de loi sur aucun objet, qui ait prévu toutes les difficultés, et, moins prévoyante que toute autre, la loi du 27 décembre 1817 a rencontré beaucoup de contradictions dans son application. Une foule d'arrêts, jugements et décisions, rendus sur la matière, sont aujourd'hui épars dans plusieurs collections; mais aussi, on doit le reconnaître, de toutes les recettes confiées à l'administration de l'enregistrement et des domaines, la perception du droit de succession est celle qui demande le plus d'étude.

6. Cette perception exige l'application de deux législations: tantôt ce sont les règles particulières à la loi fiscale, qu'il faut mettre en æuvre; tantôt on doit appliquer celles de la loi commune, alors que ce droit est dû sur ce que chacun recueille et acquiert, et qu'il varie en raison du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, légataires et donataires, et suivant que la transmission a lieu ou par succession ab intestat, ou par succes

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