Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de la perceptionRaes, 1848 - 372 pages |
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... constater les contraventions à la loi pour ce qui concerne les suc- cessions d'habitants de ce royaume , non déclarées . Quant aux mutations par décès , le devoir impose aux employés de les recher- cher avec le plus grand soin , pour ...
... constater les contraventions à la loi pour ce qui concerne les suc- cessions d'habitants de ce royaume , non déclarées . Quant aux mutations par décès , le devoir impose aux employés de les recher- cher avec le plus grand soin , pour ...
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... constater qu'il n'existe pas d'im- meubles dans la succession , ne doit pas être nécessairement écrit sur les déclarations mêmes , alors que la loi n'en fait pas une obligation expresse . Quant aux déclarations passibles de droit ...
... constater qu'il n'existe pas d'im- meubles dans la succession , ne doit pas être nécessairement écrit sur les déclarations mêmes , alors que la loi n'en fait pas une obligation expresse . Quant aux déclarations passibles de droit ...
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... constater la date à laquelle la déclaration a été remise . Ce récé- pissé , imprimé sous le titre de bulletin de dépôt , est délivré sur papier libre et sans frais . SECTION VII . DES PÉNALITÉS RÉSULTANT DU DÉFAUT DE DÉCLARATION . § Ier ...
... constater la date à laquelle la déclaration a été remise . Ce récé- pissé , imprimé sous le titre de bulletin de dépôt , est délivré sur papier libre et sans frais . SECTION VII . DES PÉNALITÉS RÉSULTANT DU DÉFAUT DE DÉCLARATION . § Ier ...
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... constater la valeur des biens situés à l'étranger , dont l'insuffisance tombe sous l'appli- cation de l'art . 14 ; elle peut néanmoins établir cette valeur par tout autre moyen de droit , en procédant par voie de contrainte , sauf aux ...
... constater la valeur des biens situés à l'étranger , dont l'insuffisance tombe sous l'appli- cation de l'art . 14 ; elle peut néanmoins établir cette valeur par tout autre moyen de droit , en procédant par voie de contrainte , sauf aux ...
Page 118
... constater la contravention , conformément à l'art . 15 . § IV . DES ACTIONS DANS LES FONDS ET EFFETS PUBLICS . SOMMAIRE : 205. Texte de la loi . 206. Des créances qu'il a pour objet , et de leur évaluation . ' 207. Elles ne peuvent ...
... constater la contravention , conformément à l'art . 15 . § IV . DES ACTIONS DANS LES FONDS ET EFFETS PUBLICS . SOMMAIRE : 205. Texte de la loi . 206. Des créances qu'il a pour objet , et de leur évaluation . ' 207. Elles ne peuvent ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 27 décembre acquitté acte amendes arrêt article Attendu Belgique Bruxelles bureau capital caution cembre charge Code civil communauté communauté universelle Considérant contrainte cour de cassation créances d'après débiteur décédé décision déclaration de succession défunt demande demandeur dettes disposition doit domicile donataires donation échue époux établi exigible expertise experts exploit d'huissier fideicommis habitant du royaume hypothèque immeubles intestat jour du décès Journal jugement attaqué l'actif l'amende l'article l'époux survivant l'espèce l'expertise l'héritier l'honorable l'impôt légataires universels legs lieu ligne directe liquidation loi du 27 ment meubles ministre des finances mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu pleine propriété poursuites première instance préposé prescription principe quotité quotité disponible receveur recueilli ou acquis renoncer rente viagère résulte sera serment seulement sieur sion sommation somme stipulation succes succession d'un habitant suite termes de l'art testament testamentaire tiers tion titre Tournay tribunal de première usufruit valeur
Popular passages
Page 216 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 145 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 26 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié; soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté; soit en stipulant que la communauté entière, en certain cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 84 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 31 - Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le payement des p°iues et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée.
Page 126 - Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Page 17 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Page 287 - Enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux Enfants naturels décédés sans postérité. 756. Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.
Page 8 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.