Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de la perceptionRaes, 1848 - 372 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 54
Page 5
... situés dans ce royaume , > recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit , par le décès » de quelqu'un qui n'y est pas réputé habitant , et décédant après » le 31 décembre 1817 . Le tout néanmoins sauf les exceptions ci - après ...
... situés dans ce royaume , > recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit , par le décès » de quelqu'un qui n'y est pas réputé habitant , et décédant après » le 31 décembre 1817 . Le tout néanmoins sauf les exceptions ci - après ...
Page 6
... situés dans ce royaume et délaissés par quelqu'un qui n'y est pas réputé habi- tant . Ce droit n'est soumis à aucune exemption , et au lieu de varier , comme le droit de succession , d'après les divers degrés de parenté , il est d'une ...
... situés dans ce royaume et délaissés par quelqu'un qui n'y est pas réputé habi- tant . Ce droit n'est soumis à aucune exemption , et au lieu de varier , comme le droit de succession , d'après les divers degrés de parenté , il est d'une ...
Page 18
... situés en Belgique , dé- pendant de successions ouvertes par la mort civile , dans les pays où elle existe encore , sont soumis au droit de mutation , parce qu'elle opère transmission . 31. Il y a deux manières de succéder : l'une par ...
... situés en Belgique , dé- pendant de successions ouvertes par la mort civile , dans les pays où elle existe encore , sont soumis au droit de mutation , parce qu'elle opère transmission . 31. Il y a deux manières de succéder : l'une par ...
Page 82
... situés » dans le territoire du royaume , et délaissés par quelqu'un qui » n'y est pas réputé habitant , fourniront au bureau du droit de >> succession ou de mutation , dans le ressort duquel les biens » sont situés , la déclaration de ...
... situés » dans le territoire du royaume , et délaissés par quelqu'un qui » n'y est pas réputé habitant , fourniront au bureau du droit de >> succession ou de mutation , dans le ressort duquel les biens » sont situés , la déclaration de ...
Page 87
... situés à l'étranger , et à plus forte raison , ni la valeur de ces objets . 125. L'employé n'a pas le droit de refuser la déclaration lors- que , selon lui , on aurait omis d'y comprendre quelque héritier , légataire ou donataire , ou ...
... situés à l'étranger , et à plus forte raison , ni la valeur de ces objets . 125. L'employé n'a pas le droit de refuser la déclaration lors- que , selon lui , on aurait omis d'y comprendre quelque héritier , légataire ou donataire , ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frimaire 27 décembre acquitté acte amendes arrêt article Attendu Belgique Bruxelles bureau capital caution cembre charge Code civil communauté communauté universelle Considérant contrainte cour de cassation créances d'après débiteur décédé décision déclaration de succession défunt demande demandeur dettes disposition doit domicile donataires donation échue époux établi exigible expertise experts exploit d'huissier fideicommis habitant du royaume hypothèque immeubles intestat jour du décès Journal jugement attaqué l'actif l'amende l'article l'époux survivant l'espèce l'expertise l'héritier l'honorable l'impôt légataires universels legs lieu ligne directe liquidation loi du 27 ment meubles ministre des finances mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu pleine propriété poursuites première instance préposé prescription principe quotité quotité disponible receveur recueilli ou acquis renoncer rente viagère résulte sera serment seulement sieur sion sommation somme stipulation succes succession d'un habitant suite termes de l'art testament testamentaire tiers tion titre Tournay tribunal de première usufruit valeur
Popular passages
Page 216 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 145 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 26 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié; soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté; soit en stipulant que la communauté entière, en certain cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 84 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 31 - Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le payement des p°iues et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée.
Page 126 - Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Page 17 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Page 287 - Enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux Enfants naturels décédés sans postérité. 756. Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.
Page 8 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.