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" Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le payement des p°iues et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle sera visée et... "
Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ... - Page 31
by B. Resteau - 1848 - 372 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente sera une contrainte....visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du caulon où le bureau est établi, et elle sera signifiée. Voyez ci-après l'article Enregistrement...
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Manuel des cultivateurs, fabricans et débitans de tabac. Contenant les lois ...

Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...receveur , et par le directeur contre les préposés en débet ; elle doit être visée sans frais , /et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi. Le juge de paix ne peut refuser son visa , à peine de répondre des valeurs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...par le recei veur ou préposé de l'enregistrement, et signifiée à la partie, après avoir été visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi. ! La contrainte emportera de droit hypothèque sur tous les biens du débiteur , à la charge par le...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 2

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 808 pages
...prononcées par la présente, ic contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la :lle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où au est établi , et elle sera signifiée. ..ni lion de la contrainte ne pourra être interrompue que...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...d'enregistrement et le » paiement des amendes prononcées par la présente, sera une contrainte; и elle sera décernée par le receveur ou préposé de la Régie ; elle sera visée M et déclarée exécutoire par le juge de paix, du canton où le bureas est » établi, el elle sera...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...prononcées par la présente, sera une Contrainte : elle sera donnée par le receveur du prépo se de la régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire par le Juge de paix du canton où le receveur est établi. et elle fera signifiée; attendu qu'il résulte de cet article que la Contrainte...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement elle paiement des peines et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte; elle sera décernée parle receveur ou préposé de la régie , elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...premier acte de poursuite pour le recouvre« meut des droits d'enregistrement et le paiement despeines et « amendes prononcées par la présente sera une...décernée par le receveur ou préposé de la Régie ; a elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix da « canton où le bureau est établi...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente , sera une...le juge de paix du canton où le bureau est établi : elle sera signifiée. i7o. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...prononcées par la loi, est une contrainte. Elle est décernée par un receveur ou préposé de la régie, visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle doit être signifiée. II. L'exécution n'en peut être interrompue que par une opposition formée...
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