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" Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. "
Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ... - Page 126
by B. Resteau - 1848 - 372 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mois.] 516. Ju ousîesbienssontmeublesouimmeubles, CHAPITRE PREMIER. Des Immeubles. 51/. Les biens sont immeubles ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent. 518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature. 51o,....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...meubles ou immeubles. Paris , art. 88. CHAPITRE PREMIER. Des Immeubles. Article 5 1 7- LES biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 5 1 8. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...1 6. A о us lee biens sont meubles ou immeubles. CHAPITRE Ier. Des Immeubles. 617. Lei biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent, 5i8. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature. '...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...biens, porte l'article 5i6, sont meubles ou immeubles; les biens , continue l'article 5 1 7 , sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Les articles 5i8, 5i9, 520, 5ai et 5a3 placent au rang des immeubles, par...
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Histoire critique et raisonnée de la situation de l'Angleterre, au ..., Volume 2

Jean Edmond Tournachon de Montevéran - 1819 - 454 pages
...ses dispositions. Les choses sont réelles ou incorporelles. ., D,e" cla 1 fi caiion. Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Tout ce qui n'est pas immeuble par la destination de la loi , esl meuble....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Tous les biens , dit l'art. 5i6, sont meubles ou immeubles. Les biens , poursuit l'art. 617 , sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination . ou par l'objet auquel ils s'appliquent. par les racines , les fruits des arbres non recueillis , les arbres non abattus....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...« munes , ou à des particuliers. » CHAPITRE I". Des Immeubles. 517 Art. 5i i . « Les biens sont immeubles ou par leur nature , « ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appli« quent. » 518 Art. 5i2. « Les fonds de terre et les bâtimens sont immeu« bles...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833 - 460 pages
...nu moyen de la valeur de propriétés immobilières, on comprendra dans l'évaluation, 1° les biens immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils appartiennent; 2° ïa valeur du travail dos individus non libres attachés à l'exploitation,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...au moyen de la valeur de propriétés immobilières, on comprendra dans Tévaluation : 1° les piens immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils appartiennent ; 2° la valeur du travaH des individus non libres attachés à l'exploitation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...moyen de la valeur de propriétés immobilières, on comprendra clans l'évaluation, 1° les biens immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils appartiennent; 2° la valeur du travail des individus non libres attachés à l'exploitation,...
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