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" La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. "
Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ... - Page 17
by B. Resteau - 1848 - 372 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...joint à l'intention d'y fixer ion principal « établissement. « La prenTe de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite * tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu « où on aura transféré sou domicile. « A défaut de déclaration...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...bassement. ' * '' J :: tention d'y fixer son prih'cïpaî 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domcile. — - "• 105. A défaut de déclaration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution résultera d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où ou aura transféré sou domicile. Article 1 o5. A défaut de déclaration...
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Œuvres complètes, Volume 1

Paul-Louis Courier - 1828 - 464 pages
...jointàl'in» tention d'y fixer son principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une déclaration » expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on » quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son » domicile. » Cette déclaration ,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte d'une, déclaration expresse, faite tint à la municipalité du., lieu que l'on quitte , qu'à celle du lieu, où l'on aura transféré sou domicile , et qu'à défaut de déclaration expresse, ja preuve de l'intention...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...principal établissement; et que la preuve de celle intention résulte d'une déclaration expresse ; tant à la municipalité du lieu que l'on quitte , qu'à celle du Heu où l'on transfère son domicile ( art. 102, io3, et JO-i). Le CC ajoute dans l'article suivant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Code civil, art. io3.) La preuve de l'intention résulte d'une déclaration...lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où l'on a transféré son domicile. (Art. 104.) A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dans un autre lieu , joint à l'intention d'y former son principal établissement. (Idem, art. 103.) La preuve de l'intention résulte d'une déclaration...expresse faite , tant à la municipalité du lieu qu'on quitte , qu'à celle du lieu où on a transféré son domicile. ( Idem , art. 104. ) A défaut...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...Dans le cas de changement de domicile , on devra en faire la déclaration , tant à la justice de paix du lieu que l'on quitte , qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. (Cet article remplace In articles 103 à 103 , C, N.) 93 à 09. Comme 106 à 111 , CN N» V. — Loi...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal' établissement. L'art. 104 porte que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quitte qu'à celle du lieu où l'on transfert son domicile; et l'art. 103 veut, qu'à défaut...
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