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" Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié; soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté;... "
Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ... - Page 26
by B. Resteau - 1848 - 372 pages
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Communauté'. Article l52O. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit «n ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers...soit en stipulant que la communauté entière , en certain» cas , appartiendra à l'époux survivant , ou à l'un d'eux seulement, POTII IEH , de la...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...assigne à chacun des; Epoux des Parts inegales dans La Communauté, iSso. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant '",u à ses héritiers , dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cfiacua dt.t ipoux du inegottt dam la communauté. iSzo'. Lies époux peuvent déroger aü partagé égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux...qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui doimaut qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , ioit en stipulant que la communauté entière,...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...leurs héritiers, sans avoir égard à ce que chacun ya apporté; cependant les époux peuvent deroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant...ses héritiers, dans la communauté , qu'une part inférieure à la moitié , telle qu'un tiers, un quart, un sixième, etc.; soit en ne lui donnant...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...époux peuvent déroger au partage égal éubli par la loi , soit en ne donnant à I époux survivant nu à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donu.int qu'un» мните fue pour tout droit de communauté , soil en stipulant que ta communauté...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...parts inégales dans la communauté. i5o. Les conjoints peuvent déroger airpartage égal établi i5zo par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant...stipulant que la communauté entière , en certains cas , restera à l'époux survivant. iSai i5i. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...parts inégales dans la communauté. Art. i23. « Les époux peuvent déroger au partage égal i5i* « établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux...stipulant que la « communauté entière, en certains cas, restera à l'époux sur» vivant. » i5<i Art. i24. « Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par la loi, soit en ne donnant à l'époux Mjnivant ou à ses héritiers, dans la communauté, latine u con y '"Hmunauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas , appartiendra à l'époux...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...DBS PABTS INÉGALES DANS LA COMMUNAUTÉ. 15*O. Les époux peuvent déroger au partage égal'établi a huitaine pour prendre a l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. C. 1401, 1497 7°, 1521 s. 15*1. Lorsqu'il a été...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...anigne à chacun dei époux dei parti inégale» dant la communauté. 1320. Les époux peuvent déroger t revêtu ni du seing, certain cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. C. 1497-7°, 1524,s. 1321....
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