 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871 ; : Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. Seront également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 18 ¡1 : « 5° qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministre des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. « Seront ¿gaiement... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871. 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. Nous voyons, d'après... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 49 juin 1871 , 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministre des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. Seront également... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871 ; C° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. Seront également... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...HORS DE LA VILLE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. Doivent être inscrits sur la liste électorale ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire...la commune en qualité de fonctionnaires publics. Mais on ne saurait en conclure que l'obligation de résider attachée à leurs fonctions suffit à... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...fran•MISO et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871: rt° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministre <'.n cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaires publics. Sout également... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 10 janvier 1871 ; 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministre des cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaires publics. Seront également... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871 ; 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics.dessus indiquées... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871 ; 6° qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soitde ministre des cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaires publics. L'absence de la commune... | |
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Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'absence... 
