 | Law - 1857 - 1226 pages
...incapacités attachées a la qualité de failli que dans le cas ou le tribunal de commerce refuserail d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, ne...pas le débiteur affranchi de cette qualification. » (Art. 1";) 2843. — Que « le tribunal de commerce aurait la faculté , si un arrangement amiable... | |
 | 1850 - 400 pages
...commerce, ne recevront la qualification de faillite cl n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait d 'homologuer le concordai, ou, en l'Iiomologuaut, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de celte... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...qualification de faillite et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de faillitle,que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait...l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de celte qualification. Art. 2. Le tribunal de commerce aura la faculté, si un arrangement amiable est... | |
 | Paris (France) - 1848 - 960 pages
...commerce, ne recevront la qualification de faillite et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli, que dans le cas où le tribunal...de commerce refuserait d'homologuer le concordat, on, en l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de cette qualification. » L'article... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...promulgation ne recevront la qualification de faillile el n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal...de commerce refuserait d'homologuer le concordat, on, eu l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de celte qualification ;_ Attendu... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...commerce, ne recevront la qualification de faillite et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli, que dans le cas où le tribunal de commerce refuserail d'homologuer le concordai, ou, en l'homoinguant, ne déclareraii pas le débiteur affranchi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...c. com., ne reçussent la qualification de faillite et n'entraînassent les incapacités attachées à la qualité de failli, que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait l'homologation du concordat, ou que, en l'homologuant , il ne déclarerait pas le débiteur affranchi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...c. coin., ne reçussent la qualification de faillite et n'entraînassent les incapacités attachées à la qualité de failli , que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait l'homologation du concordat, ou que, en l'homologuant , il ne déclarerait pas le débiteur affranchi... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...VS. Aux termes de l'art. 1" de ce décret, ces suspensions n'entraînent les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal de commerce refuse d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, ne déclare pas le débiteur affranchi du celte... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...dispositions du Code de commerce, ne recevront la qualification de faillite que dans le cas où le tribunal refuserait d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de la qualification de failli. 4. Les dispositions du Code de сошmerce relatives à la vérification... | |
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Code de commerce, ne recevront la qualification de faillite et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait d'homologuer le concordat ou, en l'homologuant, ne déclarerait... 
