 | Europe - 1849 - 1044 pages
...maire, et pourra présenter ses observations. Les réclamations seront jugées dans les cinq jours par une commission composée, à Paris, du maire et...deux adjoints, partout ailleurs du maire et de deux membres <lu conseil municipal désignés à cet effet par le conseil . Art. 9. Notification de la décision... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...maire, et pourra présenter ses observations. Les réclamations seront jugées dans les cinq jours par une commission composée, à Paris, du maire et...deux adjoints, partout ailleurs, du maire et de deux membres du Conseil municipal désignés à cet effet par le Conseil. ^ Art. 9. Notification de la décision... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...donné par le maire. (Ibid., art. 7, 8 et 22*.) 6. Les réclamations sont jugées dans les cinq jours par une commission composée , à Paris, du maire et de deux adjoints, et ailleurs du maire et de deux conseillers municipaux délégués à cet effet par le conseil. La... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...donné par le maire. (Ibid., art. 7, 8 et 22*.) 6. Les réclamations sont jugées dans les cinq jours par une commission composée , à Paris, du maire et de deux adjoints, et ailleurs du maire et de deux conseillers municipaux délégués à cet effet par le conseil. La... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...été contestée en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations. Art. 20. Les réclamations seront jugées par une commission...deux adjoints; partout ailleurs, du maire et de deux membre; du cnnseil municipal désignés par le conseil. Art. 21 . Notification de la décision sera,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...été contestée en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations. Art. 20. Les réclamations seront jugées par une commission...deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés par le conseil. Art. 21. Notification de la décision sera,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...tiers. Ses décisions étalent motivées. L'art. 8 de la loi de 1849 veut que les réclamations soient jugées par une commission composée, à Paris, du...deux adjoints, partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par ce conseil. Même disposition dans l'art. 20 du décret... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...contestée en sera averti sans frais par le maire, et pourra présenter ses observations. , DOMO. ,es réclamations seront jugées par une commission composée : à Paris, du maire et de deux adjoinls, partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...sommaire, dans cet avertissement, les motifs de la demande en radiation. 171. — Les réclamations sont jugées par une commission composée, à Paris, du...deux adjoints : partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil que le maire est tenu de réunir en temps utile... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...faire inscrire? Non : la loi ne l'exige pas. 63. La réclamation est jugée, dans les cinq jours, — par une commission composée à Paris, du maire et...adjoints; — partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés <> cet effet par le conseil. Art. 8. 64. L'électeur qui a... | |
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Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés par le conseil. 
