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" Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 16
by Portugal treaties - 1857
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...résulteraient. ART. 9. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'antre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le payi où l'audition devra avoir lieu. Aur. 9. Lorsque dan*...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847
...résulteront Article 8. Si la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...réclamation par suite des frais qui en résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. ART. 11. Si la comparution d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, eu cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...
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