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" ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 425
by Portugal treaties - 1857
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796
...; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed fha.ll have contracted in the country ; for which purpofe the...
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The Laws of the United States of America ...

United States - Law - 1796
...mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès , sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession....
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 278 pages
...intervenir en quelque manière que ce soit; bien entendu que les Consuls ne peuvent en faire la délivrance aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...publient dans (étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession....
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Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1837 - 366 pages
...; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dcttesque les défunts auront pu avoir contractées dans le pays; à l'effet de quoi, les créanciers...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes...leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c...
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