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Books Books 1 - 10 of 106 on Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation....
" Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 54
by Portugal treaties - 1857
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un...l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels délenas dans l'autre ou la produclion des pièces de couvicliou ou documenli...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pages
...d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...confrontation de criminels détenus dans l'un ou l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande...voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins quo des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels...
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