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" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 16
by Portugal treaties - 1857
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...Article 9. Lorsque dans une cause pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considé...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 802 pages
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...dans l'un on l'autre royaume, la communication des pièces du procès ou de convielion se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 1er, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...pendante dans l'un ou l'autre royaume, la communication de pièce du procès ou de conviction se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquee à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquée à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouveruemens respectifs renoncent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...des frais qui en résulteraient. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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