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Books Books 1 - 10 of 115 on Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient....
" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 32
by Portugal treaties - 1857
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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Bulletin des lois

Law - 1845
...pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847
...Article 9. Lorsque dans une cause pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considé...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1850
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1850
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...dans l'un on l'autre royaume, la communication des pièces du procès ou de convielion se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 1er, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 33

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1851
...pendante dans l'un ou l'autre royaume, la communication de pièce du procès ou de conviction se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquee à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1851
...pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquée à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouveruemens respectifs renoncent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...des frais qui en résulteraient. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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