Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1825 - Law |
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... contraire , que V *** s'en est rendu cou- pable , puisqu'il le déclare convaincu d'avoir inséré de fausses . mentions dans son acte , et par conséquent d'avoir fait na faux ; que , sous ce rapport , l'arrêt a violé les lois ci - dessu ...
... contraire , que V *** s'en est rendu cou- pable , puisqu'il le déclare convaincu d'avoir inséré de fausses . mentions dans son acte , et par conséquent d'avoir fait na faux ; que , sous ce rapport , l'arrêt a violé les lois ci - dessu ...
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... contraire par l'arrêt de la cour de Montpellier que nous rapporterons plus bas . Quant à la seconde question , elle a été décidée pour la ne- gative , 1o . par arrêt de la cour de Bruxelles , du 18 juillet 1808 , rapporté loc . cit ...
... contraire par l'arrêt de la cour de Montpellier que nous rapporterons plus bas . Quant à la seconde question , elle a été décidée pour la ne- gative , 1o . par arrêt de la cour de Bruxelles , du 18 juillet 1808 , rapporté loc . cit ...
Page 28
... contraire , il etait nécessaire de faire une première division entre eux , sauf à faire une subdivision après , ou à liciter , le cas échéant ; que , dans l'es- pèce , les biens pouvaient facilement être divisés en deux lots , dont l'un ...
... contraire , il etait nécessaire de faire une première division entre eux , sauf à faire une subdivision après , ou à liciter , le cas échéant ; que , dans l'es- pèce , les biens pouvaient facilement être divisés en deux lots , dont l'un ...
Page 29
... contraire , toutes les parties ont conclu à l'homologation du rapport des experts , que , d'une part , ce tribunal a ordonné que le sieur Turquis , qui a droit à la moitié de la succession de ses père et mère , ne la recevrait que par ...
... contraire , toutes les parties ont conclu à l'homologation du rapport des experts , que , d'une part , ce tribunal a ordonné que le sieur Turquis , qui a droit à la moitié de la succession de ses père et mère , ne la recevrait que par ...
Page 44
... contraire être aliénés pendant le mariage ; que la clause de remploi n'était pas exclusive du droit d'hypothèque , ui de nature à suspendre l'action des créanciers envers lesquels la dame Lanoé s'était obligée ; . qu'il résultait ...
... contraire être aliénés pendant le mariage ; que la clause de remploi n'était pas exclusive du droit d'hypothèque , ui de nature à suspendre l'action des créanciers envers lesquels la dame Lanoé s'était obligée ; . qu'il résultait ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 345 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure, 1997.
Page 317 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 340 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 322 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 107 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 232 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 90 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 144 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 39 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.