Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1825 - Law |
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... fond , que la quittance définitive du 11 janvier 1811 ne pouvait remplacer le compte de tu- telle ; que c'était un acte de la nature de ceux que l'art . 472 frappe de nullité . » Appel de ce jugement par Renaudin . Mais , le 10 mars ...
... fond , que la quittance définitive du 11 janvier 1811 ne pouvait remplacer le compte de tu- telle ; que c'était un acte de la nature de ceux que l'art . 472 frappe de nullité . » Appel de ce jugement par Renaudin . Mais , le 10 mars ...
Page 33
... 'appelant n'est pas mieux fondé dans la fin de non recevoir qu'il invo- que que dans ses moyens au fond . Par ces motifs et ceux Tome XXIV . 3 . énoncés au jugement dont est appel , met l'appellation au DECISIONS DIVERSES . 33.
... 'appelant n'est pas mieux fondé dans la fin de non recevoir qu'il invo- que que dans ses moyens au fond . Par ces motifs et ceux Tome XXIV . 3 . énoncés au jugement dont est appel , met l'appellation au DECISIONS DIVERSES . 33.
Page 50
... fonds qu'il avait reçus pour remplir son mandat , l'acte par lequel il effectue le paiement établit sa libération ou sa décharge envers le mandant . « On voit , par ces exemples , que l'acte souscrit par un fondé de procuration peut ...
... fonds qu'il avait reçus pour remplir son mandat , l'acte par lequel il effectue le paiement établit sa libération ou sa décharge envers le mandant . « On voit , par ces exemples , que l'acte souscrit par un fondé de procuration peut ...
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... fond , les motifs qui ont déterminé les premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet . » ( Au mot Exécuteur testamentaire , no . 2 , du DICTION- NAIRE DU NOTARIAT , annotez : V. art . 4249 du ...
... fond , les motifs qui ont déterminé les premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet . » ( Au mot Exécuteur testamentaire , no . 2 , du DICTION- NAIRE DU NOTARIAT , annotez : V. art . 4249 du ...
Page 64
... fonds vendus , ont rempli leurs obligations envers leur acquéreur ; qu'en effet , celui - ci n'a souffert aucune éviction , et a obtenu contre les auteurs du trouble des indemnités aux- quelles il pouvait prétendre ; qu'en ...
... fonds vendus , ont rempli leurs obligations envers leur acquéreur ; qu'en effet , celui - ci n'a souffert aucune éviction , et a obtenu contre les auteurs du trouble des indemnités aux- quelles il pouvait prétendre ; qu'en ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 345 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure, 1997.
Page 317 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 340 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 322 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 107 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 232 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 90 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 144 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 39 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.