Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1825 - Law |
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Page 22
... jour de la signification du présent arrêt , elle sera te- -nue de quitter le domicile de Jacques M .... , de se retirer dans celui qui lui sera désigué par ses père et mère , et d'y résider pendant trois mois ; que , pendant ce temps ...
... jour de la signification du présent arrêt , elle sera te- -nue de quitter le domicile de Jacques M .... , de se retirer dans celui qui lui sera désigué par ses père et mère , et d'y résider pendant trois mois ; que , pendant ce temps ...
Page 30
... jour où ce dernier a cessé son administration et a été remplacé par un nouveau tuleur ? — QUI . En effet , il est sensible que la prescription ne peut courir que du jour où le mineur peut agir . Tant que dure la mino- rité , la ...
... jour où ce dernier a cessé son administration et a été remplacé par un nouveau tuleur ? — QUI . En effet , il est sensible que la prescription ne peut courir que du jour où le mineur peut agir . Tant que dure la mino- rité , la ...
Page 33
... jours avant sa date , d'un compte détaillé et de la remise des pièces ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant ... jour que ce dernier aurait cessé son administration ; d'où il suit que l'appelant n'est pas mieux fondé dans la fin ...
... jours avant sa date , d'un compte détaillé et de la remise des pièces ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant ... jour que ce dernier aurait cessé son administration ; d'où il suit que l'appelant n'est pas mieux fondé dans la fin ...
Page 81
... jours prescrit pour suren- chérir ; que ce ne fut que bien après ce temps que la notifi- cation fut annulée , et qu'un nouveau délai fut accordé pour surencherir . Toutefois , les acquéreurs , comptant sur la ré- gularité de la ...
... jours prescrit pour suren- chérir ; que ce ne fut que bien après ce temps que la notifi- cation fut annulée , et qu'un nouveau délai fut accordé pour surencherir . Toutefois , les acquéreurs , comptant sur la ré- gularité de la ...
Page 84
... jour de la célébra- tion du mariage , ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage ; et , d'autre part , des art . 555 et 556 dur même Code , desquels il résulte que cette expression mobi- lier comprend généralement ...
... jour de la célébra- tion du mariage , ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage ; et , d'autre part , des art . 555 et 556 dur même Code , desquels il résulte que cette expression mobi- lier comprend généralement ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 345 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure, 1997.
Page 317 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 340 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 322 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 107 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 232 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 90 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 144 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 39 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.