Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1825 - Law |
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... passé en Dauphiné , sous l'empire des lois romai- nes qui régissaient la province , et d'après lesquelles la légi- time des enfans n'était que du tiers des biens du père , quand leur nombre ne s'élevait pas au - dessus de quatre . Le ...
... passé en Dauphiné , sous l'empire des lois romai- nes qui régissaient la province , et d'après lesquelles la légi- time des enfans n'était que du tiers des biens du père , quand leur nombre ne s'élevait pas au - dessus de quatre . Le ...
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être déterminës par la loi existante au moment où il est passé ; que , par conséquent , ceux d'une donation entre vifs faite en 1791 doivent , quant à la quotité disponible , être réglés par la loi d'alors ; que , la donation du 22 mars ...
être déterminës par la loi existante au moment où il est passé ; que , par conséquent , ceux d'une donation entre vifs faite en 1791 doivent , quant à la quotité disponible , être réglés par la loi d'alors ; que , la donation du 22 mars ...
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... passé entre son mari et la mineure Rivière , assistée de la veuve Rivière sa tutrice , garantit l'exécution des engagemens contractés par le sieur Lanoé , et consent qu'une inscription . soit prise sur les biens qui lui sont échus de la ...
... passé entre son mari et la mineure Rivière , assistée de la veuve Rivière sa tutrice , garantit l'exécution des engagemens contractés par le sieur Lanoé , et consent qu'une inscription . soit prise sur les biens qui lui sont échus de la ...
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... passe pourra être produit par lui , pour prouver qu'il a rempli ses engagemens . « Il pourra le produire encore pour réclamer le salaire qui lui a peut - être été promis . a Lorsque le mandataire qui excède les bornes de son man- dat n ...
... passe pourra être produit par lui , pour prouver qu'il a rempli ses engagemens . « Il pourra le produire encore pour réclamer le salaire qui lui a peut - être été promis . a Lorsque le mandataire qui excède les bornes de son man- dat n ...
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... passé devant le notaire ne serait ni un acte public , ni même un acte sous seing privé ; ce serait un acte nul . Ainsi , lors même qu'un acte notarié ne serait susceptible d'engendrer aucune action ni aucune exception , soit en faveur ...
... passé devant le notaire ne serait ni un acte public , ni même un acte sous seing privé ; ce serait un acte nul . Ainsi , lors même qu'un acte notarié ne serait susceptible d'engendrer aucune action ni aucune exception , soit en faveur ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 345 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure, 1997.
Page 317 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 340 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 322 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 107 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 232 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 90 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 144 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 39 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.