Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1825 - Law |
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Page 30
... tuteur prétendrait - il qu'ayant cessé ses fonctions avant la majorité du pupille , la prescription doit courir de cette époque . L'art . 472. lui serait opposé avec d'au tant plus de succès , que la disposition en est 30 DÉCISIONS ...
... tuteur prétendrait - il qu'ayant cessé ses fonctions avant la majorité du pupille , la prescription doit courir de cette époque . L'art . 472. lui serait opposé avec d'au tant plus de succès , que la disposition en est 30 DÉCISIONS ...
Page 31
... tuteur un oncle maternel de la mineure . Renaudin rendit au nouveau tuteur un compte sommaire de sa situation vis - à - vis de sa pupille . Mais il paraît que ce compte n'avait pas directement pour objet la gestion tutélaire , et qu'il ...
... tuteur un oncle maternel de la mineure . Renaudin rendit au nouveau tuteur un compte sommaire de sa situation vis - à - vis de sa pupille . Mais il paraît que ce compte n'avait pas directement pour objet la gestion tutélaire , et qu'il ...
Page 32
... tuteur . Au foud , il soutint que le compte avait été rendu , qu'il en avait payé le reliquat , suivant la quittance définitive que lui en avait donnée Dorvillers ; qu'ainsi la de- mande était mal fondée . Le tribunal de Metz n'eut ...
... tuteur . Au foud , il soutint que le compte avait été rendu , qu'il en avait payé le reliquat , suivant la quittance définitive que lui en avait donnée Dorvillers ; qu'ainsi la de- mande était mal fondée . Le tribunal de Metz n'eut ...
Page 33
... tuteur au mineur devenu majeur . • Vainement encore l'appelant soutient que la quittance da 11 janvier 1811 doit lui tenir lieu du compte que lui demande l'intimé ; cette quittance , encore bien qu'elle con- tienne l'expression du ...
... tuteur au mineur devenu majeur . • Vainement encore l'appelant soutient que la quittance da 11 janvier 1811 doit lui tenir lieu du compte que lui demande l'intimé ; cette quittance , encore bien qu'elle con- tienne l'expression du ...
Page 34
... tuteur de rendre compte , s'il n'est pas établi que ceue quittance ait été précédée d'un compte régulier ? - NoN . La négative est certaine . Une pareille quittance doit être assimilée à un traité de la nature de ceux que l'art . 472 du ...
... tuteur de rendre compte , s'il n'est pas établi que ceue quittance ait été précédée d'un compte régulier ? - NoN . La négative est certaine . Une pareille quittance doit être assimilée à un traité de la nature de ceux que l'art . 472 du ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 345 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure, 1997.
Page 317 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 340 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 322 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 107 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 232 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 90 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 144 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 39 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.