 Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre...  Journal des notaires et des avocats - Page 2321825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des Article... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...constituée à demander le remboursement du capital , « ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le « droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, « et de faire ordonner 'ou consentir, sur le produit de la « vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...ment du capital , ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir v et de faire vendre les biens de son débiteur, >< et de faire ordonner ou consentir , sur le » produit de la vente, l'emploi d'une somme ii suffisante pour le service fies... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...demander le remboursement du capital par lui fourni , ou de rentrer dans le fonds qu'il a aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire faire, sur le prix, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 20. Réciproquement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...slituée à demander le remboursement du capital, ou à « rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de « saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de « faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , « l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arréK... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , x ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n'a que le droit de saisir et de » faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, ' '» **ur le produit de la vente , f emploi d'une sommé suffisante pour le ser' xt'Vïce... | |
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