...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre CUK qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire...

...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autan tqu'elle-est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et *)e celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeurer .i 1997. Le...

...solidarité contre plusieurs mandataires établis par le même acte, 1995. — Doit les intérêts des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi , et de celles dont il est reliquataire , à compier du jour de la demande , i >)i|li— Cas où le...

...pour la part et portion don* il en seroit saul responsable , la somme devant être divisée entre eux. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de- celles dont il est rehquataire (d'après son compte) du jour qu'il est mis en demeure. Code...

...Étiinal;m.« Uttb fie iu ïtersiu; ;":,;ciii 3 (lber 0){ einu H 9 , 1996. Le m:tnd:it.4Îi4- doit rïnu-rt'i des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celles dont'" U est rehcfua taire , à compter du jdùf'qu'îl est mis en demeure. • *) •....

...les a alloués qu'à dater du jour de la demande ; que cependant, suivant l'art. iyt)6 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; «•Que, dans l'espèce, il y avait d'autant plus lieu à l'application de cette règle , que le...

...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée (2). Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il s'est mis en demeure (5). Mais l'objet...

...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. XIV. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. XV. Le mandataire...

...acte , il n'ya de solidarité « entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. » •.:''/. Art. i j. « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il « a employées à son usage à dater de cet emploi , et de celles « dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en « demeure. » <977...

...criminelle. Le mandes dommages-intérêts que le Code civil a stipulés en disposant (art. 1996) que le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, a dater de cet emploi. Ce détournement momentané n'est pas celui que lit loi a voulu punir; c'est...