 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Journal des notaires et des avocats - Page 3171825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Vaedemont fonde sa demande en restitution sont sous seing-privé, et que l«s actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs»... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...nég. ). BRUEL , C. BERET. \ L'art. i5a8dn C. civ. porte : « Les actes sous seing prire !i,1"-' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de i'au de ceux ' .. qni les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
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