8 Mars, 12 Loi qui crée, sous la garantie de l'État, une caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse.... et 18 Juin 1850. 15 Avril, 13 et 19 Juin 1850. Loi qui approuve un échange de terrains conclu 15 Mars,13 Loi qui approuve un échange d'immeubles entre et 19 Juin 1850. 21 Juin. 22. 24. Idem. Ìdem. Idem. 25. Idem. 26. Idem. DECRET qui autorisé la banque de France à éta- Loi qui ouvre des crédits au ministre de l'inté Loi qui ouvre, sur l'exercice 1850, un crédit DÉCRET portant prorogation de la chambre tem- Loi qui ouvre des crédits au ministre des af- DECRET qui reporte à l'exercice 1850 une por- Loi qui érige la section de Saint-Louis (Rhône) 707 Ibid. Ibid. DECRET relatif aux droits de navigation établis sur 720 281 743 26 Juin 1850. 27. Idem. 28. Idem. 29 30. DÉCRET Concernant les exécuteurs des arrêts cri- DECRET portant convocation de la commission DÉCRET portant convocation des conseils d'ar- session.. TABLEAU du prix moyen de l'hectolitre de fro- 281 746 Ibid. 747 749 Ibid. 745 Ibid. 748 Ibid. 749 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS DU TOME V. BULLETIN DES LOIS N° 226. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 1863. Lor qui modifie l'article 472 du Code d'instruction - criminelle. Du 2 Janvier 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENce la loi dont la teneur suit : L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Extrait du jugement de condamnation sera, dans les huit jours de la prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné. Il sera affiché, en outre, 1° à la porte de ce dernier domicile; 2o de la maison commune du chef-lieu d'arrondissement où le crime a été commis; 3° du piétoire de la cour d'assises.. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines du domicile du contumax. Les effets que la loi attache à l'exécution par effigie seront produits à partir de la date du dernier procès-verbal constatant l'accomplissement de la formalité de l'affiche prescrite par le présent article. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Janvier 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, Peupin, Heeckeren, BERARD. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. X Série. Le Président de la République, Signé LOCIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. 1 N° 1864. Lor portant que la Section de Begrolles est distraite de la commune du May (Maine-et-Loire), et érigée en Commune distincte. Du 2 Janvier 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LEGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. La section de Begrolles est distraite de la commune du May, canton et arrondissement de Beaupréau, département de Maine-et-Loire, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Begrolles. 2. La limite entre la commune de Begrolles et celle du May est fixée conformément au tracé du liséré teint en jaune sur le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Janvier 1850. Signé Dupin ; ARNAUD (de l'Ariége), CHAPOT, LACAZE, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. N° 1865. DECRET relatif au Cautionnement de l'Agent comptable de l'Imprimerie nationale. Du 15 Août 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, ART. 1er. Le cautionnement de l'agent comptable de l'Imprimerie nationale, fixé à cinquante mille francs par l'arrêté du 17 septembre 1848, sera, à l'avenir, versé en numéraire, con formément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 28 avril 1816. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le mihistre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, Paris, le 15 Août 1849. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. DÉCRET relatif à la vente des Tabacs à prix réduits dans le département des Ardennes. Du 21 Décembre 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu les articles 175 et 176 de la loi du 28 avril 1816, qui autorisent la régie des contributions indirectes à vendre des tabacs dits de cantine à prix réduits, et des tabacs de qualité intermédiaire; Vu l'ordonnance du 24 août 1830 (1), qui a fixé la délimitation des différentes lignes où doivent être vendus les tabacs à prix réduits; Vu enfin l'ordonnance du 27 août 1839 (2), qui a déterminé les prix auxquels ces tabacs seront vendus aux débitants et aux consom mateurs; Considérant que l'activité de la fraude à l'importation des tabacs de fabrication étrangère, dans le département des Ardennes, exige qu'il soit apporté des modifications à la délimitation précédemment fixée pour ce département, DÉCRÈTE: ART. 1er. La première ligne, où le tabac à prix réduits est vendu dans le département des Ardennes, en vertu de l'ordonnance du 24 août 1830, sera partagée en deux subdivisions; la seconde ligne continuera de ne former qu'une seule subdivision, mais qui comprendra quelques communes de plus que ne comporte la subdivision actuelle; ces deux lignes seront délimitées conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Dans ces deux lignes, les tabacs à prix réduits seront (1) 1x série, 2° partie, Bull. 8, no 117. (2) 1x série, Bull. 682, no 8196. |