ces officiers qui ont été précédemment admis à des emplois pu blics. 3. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de deux cent quatre-vingt mille francs (280,0001), en addition au crédit de trois cent mille francs porté au chapitre Ix du budget de 1850, en vertu de la loi du 21 décembre 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Janvier 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPArte. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHer. N° 1906. DECRET qui fixe le Budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1850, et ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de 1849. Du 18 Janvier 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1), pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l'exercice 1850; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816, et le décret de l'Assemblée nationale du 25 octobre 1848; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1850, conformément à l'état ci-annexé, à la somme de cinq cent seize mille six cents francs (516,600). (1) vi série, Bull. 90, no 769. 2. Un crédit supplémentaire de vingt-cinq mille quatre cent soixante et seize francs soixante et douze centimes (25,476° 72°) est ouvert au budget de 1849, avec affectation aux dépenses de materiel du service ordinaire pour deux mille sept cents francs, et aux dépenses extraordinaires d'aménagement des bâtiments de l'hôtel de l'Oratoire pour vingt-deux mille sept cent soixante et seize francs soixante et douze centimes. 3. Une somme de neuf mille neuf cent quarante-quatre francs vingt-sept centimes, restée sans emploi sur les crédits du personnel de l'exercice 1849, est annulée. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 18 Janvier 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE Fould. État des dépenses administratives 'des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1850, présenté par le directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. 7. Sous-chef et commis du 1er bureau. 6. Contrôleur principal, con- 2 bureau. (Contrôle de ar 17,200) 32,600 la caisse centrale.)...... 15,400) 13. Chef, sous-chef et commis et comptes courants avec les receveurs généraux.).. 32,700) 17. Chef, sous-chef et commis du 2 bureau. (Pension de retraite sur fonds de 21. Chef, sous-chefs et commis 18. Chef, sous-chefs et commis 16. Chef, sous-chefs et commis 50,400 193,700 57,500/ 351,500 52,100/ du bureau. (Consi- 14. Chef, sous-chef et commis departements; dépôts, op- 8. Chef, sous-chef et commis 84,700 40,200 516,600 155 TOTAL des dépenses ordinaires de l'année 1850....... CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU BUDGET DE 1849, Arrêté le présent état à la somme de cinq cent seize mille six cents francs, pour les dépenses ordinaires, et à la somme de vingt-cinq mille quatre cent soixante et dix francs Sorante et douze centimes, pour les crédits supplémentaires et dépenses extraordinaires de 1849. Paris, le 11 Décembre 1849. Le Directeur général, Fu et approuvé par la commission de surveillance. Paris, le 22 décembre 1849. Signé : DEGASCO, VIVIEN, CH. MARCHAND, H. Étienne, Legentil, Approuvé : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE Fould. N° 1907; DECRET qui autorise la fondation, à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne), d'un Etablissement de Sœurs de la Charité. Du 21 Janvier 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande formée par la cong égation des sœurs de la Charité existant à Évron (Mayenne), à l'effet d'être autorisée à fonder un établissement de sœurs de son ordre à Nuillé-sur-Vicoin (même département), et à accepter, de concert avec le maire de Nuillé-sur-Vicoin, les donations failes à cette commune, 1° par le sieur Thugal Chauvin, suivant acte notarié du 9 décembre 1844, d'un terrain situé à Nuillé-sur-Vicoin, estimé deux cent cinquante francs, et destiné à la construction d'une maison qui sera affectée à un établissement de deux sœurs de la Charité d'Évron; 2° par le sieur Joseph-Marthe-René-Gilbert-Jean-Baptiste de Préaulx, d'une rente cinq pour cent sur l'État de deux cent cinquante francs destinée aux besoins de cet établissement; Vu les délibérations du conseil municipal de Nuillé-sur-Vicoin, des 26 janvier 1845 el 20 août 1848, tendant à obtenir l'autorisation d'accepter les deux donations dont il s'agit; Vu les actes notariés des 9 décembre 1844 et 31 juillet 1848, contenant les deux donations précitées; Vu les certificals de vie des donateurs, en date des 20 août 1849; 29 mai et Vu le décret du 13 novembre 1810, qui a autorisé la congrégation des sœurs de la Charité à Evron et approuvé ses statuts; Vu l'engagement souscrit par le conseil d'administration de la congrégation, de faire observer exactement les statuts de la maison mère par les sœurs qui seront appelées à diriger l'établissement projeté; Vu la délibération du conseil municipal de Nuillé-sur-Vicoin, du 20 mai 1848, relative à la fondation de l'établissement des deux sœurs; Vú le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo qui a eu lieu dans cette commune; Vu l'avis de l'évêque du Mans, du 16 mai 1849, et celui du préfet de la Mayenne du 26 du même mois ; Vu l'avis du conseil de l'Université, du 14 septembre 1849; Vu la loi du 24 mai 1825, celle du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire, et l'ordonnance réglementaire du 23 juin 1836, sur les écoles de filles; |