Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article 472 du Code d'instruction -- criminelle . Du 2 Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENce la loi dont la teneur suit : L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit ...
... article 472 du Code d'instruction -- criminelle . Du 2 Janvier 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENce la loi dont la teneur suit : L'article 472 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit ...
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France. formément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le mi- histre des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ...
France. formément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le mi- histre des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ...
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... article 36 de la loi du 25 juin 1841 , en ce qui concerne la consolidation de la réserve de l'amortissement ; Vu l'article 4 de la loi du 12 décembre 1848 , en vertu duquel la réserve de l'amortissement cesse , à partir du 1 " janvier ...
... article 36 de la loi du 25 juin 1841 , en ce qui concerne la consolidation de la réserve de l'amortissement ; Vu l'article 4 de la loi du 12 décembre 1848 , en vertu duquel la réserve de l'amortissement cesse , à partir du 1 " janvier ...
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... articles 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 30 de la Constitution ; Vu la loi électorale du 15 mars 1849 , et notamment les ... article 23 de la loi du 15 mars 1849 , il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le ...
... articles 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 30 de la Constitution ; Vu la loi électorale du 15 mars 1849 , et notamment les ... article 23 de la loi du 15 mars 1849 , il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le ...
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... article 62 de la loi du 15 mars , de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 6 février , au plus tard , au préfet du dépar- tement . 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré- sent décret ...
... article 62 de la loi du 15 mars , de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 6 février , au plus tard , au préfet du dépar- tement . 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré- sent décret ...
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Common terms and phrases
25 juin ACHILLE FOULD Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin BÉRARD budget Bull Bulletin des lois cent CHAPITRE CHAPOT chemin de fer commerce commune conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DÉCRET portant Délibéré en séance établissements février Frais Garde des sceaux Garde national Haute-Marne Ibid Idem Ille-et-Vilaine IMPRIMERIE NATIONALE janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACAZE légion loi sera promulguée Loiret mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ Noms et prénoms payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE spéciaux Suisse teneur suit travaux publics
Popular passages
Page 333 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 502 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 332 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 97 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans...
Page 101 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 151 - Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Page 367 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Page 332 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 314 - Venezuela sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée.
Page 319 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que 'des habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.