 ... ne l'ont pas prêté, ou qui, après l'avoir prêté, l'ont rétracté et ont persisté dans leur rétractation, seront tenus de sortir sous huit jours hors des limites du district et du...  Bulletin - Page 183by Académie du Centre, Chateauroux - 1903Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'avoir prêté, s'en seraient rétractés et persisteraient dans leur rétractation , à •ortir sous huit jours hors des limites du district et du...leur résidence, et dans quinzaine hors du royaume, sous peine d'être déportés à la Guyane française. La loi de la convention nationale, du 17 septembre... | |
 | Augustin Barruel - 1800 - 428 pages
...l'ont rétracté , et ont persisté dans leur rétractation , seront tenus de sortir sous huit jours, des limites du district et du département de leur résidence , et dans quinzaine hors du royaume. » En conséquence , chacun d'eux se ' présentera devant le directoire du district , ou la municipalité... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1802 - 478 pages
...rétractés et avoient persisté dans leur rétractation , seroient tenus de sortir, sous huit jours, des limites du district et du département de leur résidence, et dans quinzaine hors du royaume, sous peine d'être arrêtés après l'expiration dudit délai , et transportés à la Guiane francaise.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 1006 pages
...l'ont rétracté et ont persisté dans leur rétractation , seront tenus de sortir, sous huit jours, des limites du district et du département de leur résidence, et dans quinzaine hors du royaume. Ces différons délais courront du jour de la publication du présent décret. » II. En conséquence,... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...qui, après l'avoir prêté, l'ont rétracté et ont persisté dans leur rétractation, seront tanus de sortir sous huit jours hors des limites du district...leur résidence, et dans quinzaine , hors du royaume : ces différens délais courront du jour de la publication du présent décret. .2. En conséquence,... | |
 | Jean Nicolas Jager - France - 1852 - 656 pages
...l'ont rétracté, et ont persisté dans leur rétractation, seront tenus de sortir, sous huit jours, des limites du district et du département de leur résidence , et dans quinzaine , hors du royaume. « En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du district ou la municipalité... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1853 - 468 pages
...l'ont rétracté, et ont persisté dans leur rétractation, seront tenus de sortir, sous huit jours, des limites du district et du département de leur résidence, et dans quinzaine, hors du royaume. « En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du district ou la municipalité... | |
 | Jean Ernest Reynaud - 1860 - 602 pages
...ecclésiastiques qui, étant assujettis au serment, ne l'ont pas prêté, seront tenus de sortir sous huit jours des limites du district et du département de leur résidence, et dans quinzaine hors du royaume.... Passé le délai do quinze jours, ils seront déportés à la Guyane. Le conseil exécutif dennera... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1862 - 488 pages
...prescrit, ou qui , après l'avoir prêté , l'auront rétracté , seront tenus de sortir sous huit jours des limites du district et du département de leur résidence, et dans quinzaine hors de la République. ART. 26. — En conséquence, chacun d'eux se présentera devant le directoire du... | |
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