| France - Law - 1913 - 2000 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des... | |
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...concession, le Hrlfwni aura le droit (le *aisir les revenus dos lignes, de les employer à relater] bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait son mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, concessionnaire tera également... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...terme de la concession, l'Eut aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En cequi concerne les objets... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...concession, l'Eut aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en Imn état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en rassure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement... | |
| France - 1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux... | |
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