3) Toute pétition ou requête sera renvoyée sans poser la question, à moins qu'une opposition ne soit faite à ce renvoi. Dans ce cas, toutes les propositions pour la réception ou le renvoi de cette pétition, requête ou autre écrit, seront mises en discussion dans l'ordre où elles ont été faites; elles ne seront pas susceptibles d'amendement, sauf pour y ajouter des instructions.

4) Chaque pétition ou requête sera signée par les pétitionnaires ou auteurs du mémoire, portera au verso un bref exposé de son contenu, et sera présentée et renvoyée sans débat. Mais aucune pétition, aucune requête ou autre écrit, signé de citoyens ou de sujets d'une puissance étrangère, ne sera reçu, à moins qu'il ne soit transmis au Sénat par le Président.

[Sen. Journ., 49e Congrès, 2o sess., p. 280: Quand l'ordre sera donné d'imprimer des pétitions ou requêtes dans le registre du Congrès, cet ordre devra être considéré comme s'appliquant seulement au texte de la pétition ; les signatures de ladite pétition ou requête ne seront imprimées que sur un ordre spécial du Sénat.]

Régulièrement, pour l'admission d'une pétition, une motion doit être faite et appuyée, et la question posée de savoir « Si la pétition doit être admise » (1). Toutefois le cri poussé dans la Chambre «Admise », ou même le silence de la Chambre, dispense de la formalité de la question. La pétition doit être alors lue à la table et recevoir une solution.

SECT. XX. MOTIONS.

Lorsqu'une motion est présentée, elle ne doit être ni mise en question, ni discutée, tant qu'elle n'a pas été appuyée (2).

Alors, mais alors seulement, la Chambre en est saisie, et la motion ne peut plus être retirée qu'avec son autorisation. Si la Chambre ou le Speaker le requiert, la motion doit être rédigée par écrit, et le Speaker doit en donner lecture à la Chambre aussi souvent que, pour son édification, un membre réclame cette lecture (3).

1) Toutes les motions seront rédigées par écrit, sur la demande du président ou d'un sénateur, et seront lues avant d'être discutées.

2) Toute motion ou résolution peut être retirée ou modifiée par son auteur à n'importe quel moment, avant une décision, un amendement ou un ordre de passer aux voix ; toutefois une motion de deuxième délibération ne peut pas être retirée sans autorisation.

On peut se demander si un membre peut faire une motion d'ajournement ou d'ordre du jour pendant qu'un autre parle. Il ne le peut pas. Lorsque deux membres demandent en même temps la parole, celui qui s'est levé le premier doit être entendu, et un autre membre violerait l'ordre s'il interrompait celui

(1) [III. HATS., 242.]

(2) SCOB., 21.

(3) [II. HATS., 112.]

qui parle, à moins que ce ne fût pour le rappeler à l'ordre (1). Lorsque cette question d'ordre est tranchée, l'audition du discours doit être continuée jusqu'à son achèvement. Une proposition d'ajournement, d'ordre du jour ou de question, faite par des membres assis et de leur place, n'équivaut point à motion : une motion ne peut être faite par un membre qu'en se levant et en s'adressant au Fauteuil. Des demandes de cette nature sont en soi des violations de l'ordre, auxquelles le membre qui s'est levé peut prêter attention comme à une marque de l'hostilité de la Chambre à toute discussion ultérieure, mais nonobstant lesquelles il a, s'il y tient, le droit de continuer.

SECT. XXI. RESOLUTIONS.

Lorsque la Chambre commande, c'est par voix d' « Ordre ». Mais les faits, les principes, les propres opinions ou projets de la Chambre sont exprimés sous forme de résolutions.

Une résolution d'accorder des crédits aux Clerks ayant été proposée, il fut objecté qu'elle n'était pas admissible (in order) et l'objection fut admise par le Fauteuil ; il en fut appelé devant le Sénat (par le président lui-même, désireux de l'avis de l'assemblée parce qu'il demeurait un doute dans son propre esprit, touchant la portée de la Règle XX, cl. 2). La décision fut réformée (Journal du Sénat, 1er juin 1796). Je pense que le point sur lequel le doute existait, c'était la question de savoir si un crédit peut être alloué autrement que par un bill.

[Au Sénat.]

SECT. XXII. BILLS.

Règle XIV, cl. 2.

2) Chaque bill ou résolution conjointe sera lu trois fois avant d'être adopté. Ces lectures seront faites à trois jours différents, à moins que le Sénat n'en ordonne autrement, à

(1) [II. HATS., 106.]