Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France, Volume 2Meline, Cans et Comp., 1866 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
10 avril 17 août 22 août 23 mars acte août arrêt Attendu Aubry et Rau autorisée avril Cass cause cessation de paiements cession Code commerce compétence concl concordat conf conséquence Considérant constitue contestation contrat convention Cour de cassation créanciers dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév héritiers hypothèque immeubles intérêts janv juge de paix jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lieu mandeur mars ment motifs notaire nullité paiement partage POURVOI en cassation précité premiers juges prés principe proc propriétaire propriété public qu'en quotité disponible rapp règle rescision résulte s'agit serait seul sieur somme stipulé subrogation succession suite suiv Table gén termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur vente violation des art violé
Popular passages
Page 915 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Page 837 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 989 - Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au Titre des successions et au Titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.
Page 1003 - H n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Page 1046 - Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.
Page 1093 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 1068 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Page 990 - Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers.
Page 1024 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 825 - Les incapables de contracter sont : Les mineurs ; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi; et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats.