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" Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout... "
Manuel de police administrative et judiciaire - Page 260
by U. Mighem - 1879 - 312 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...surpend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable ». (C. p., art. 824.) XVII. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; »...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 726. Lorsque le frvit d'excuse sera prouvé , S'il s'agit d'un crime emportant...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 3ub. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , — S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , U peine sera réduite à un emprisonnement d un an i cinq ans ; — S'il...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...violent à la pudeur, est considéré comme meurtre ou blessure excusable.—Lorsque le fait d'excuse est prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine doit être diminuée dans les proportions suivantes : s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine doit se réduire à un emprisonnement d'un an à cinq ans. De...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...surpçend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable. » ( Code pénal , art. -'-.\. ) «Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celJe des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...punissable, qu'il n'est ni crime ni délit, parce que celui qui l'a commis s'est défendu fi) A»T. 326. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, • s'il s'agit...la peine de mort, ou celle » des travaux forcés a perpétuité, ou celle de la déportation, » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...celui qui l'a commis s'est défendu (i) ART. 320. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » «'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle » des travaux forcés & perpétuité , ou celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un...
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