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" ... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages... "
Manuel de police administrative et judiciaire - Page 108
by U. Mighem - 1879 - 312 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...; et tandem art. noster desumptus est ex códice ruraJi anni 1791 (17), ubi sic scriptus erat : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plante's ou reconnus pour établir des limites entre différents liéritages , pourra en outre du paiement...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni 5....
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...dommages-intérêts, mais qui , dans aucun cas, ne peut être moindre de 5o fr., contre celui qui a déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différens héritages. devant le Tribunal de première instance de la situation des lieux. Les...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour élal>llr les limites entre différens héritages; sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbre» plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages, sera puni d'un...
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