 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Lorsque le legs sera d'une chose » indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé de « la donner de la meilleure qualité , et il ne pourra « l'offrir de la plus mauvaise. » Conforme à la loi 5?, //". de leg. 1°. On décidait autrefois que dans le cas du legs d'une chose... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...IO22. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité , et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. , Leg. 18 , §• i ijff. de edilitîo ediclo. Leg. 37 , înpr-., de legatis , r8. Leg. 3, §. r ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1023. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni le legs fait... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...lieu , lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Art. 1023. Ainsi , si quelqu'un léguait un de ses chevaux sans le désigner, l'héritier ne serait... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , ion « l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure « qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. » Art. i3o. « Le legs fait au créancier ne sera pas censé en 10,3 « compensation de sa créance,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites 1023. Le legs fait au créancier ne serapas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...io*re. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé de la donner le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et né C. 1246. io'ï:s. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité , et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. = Dela donner. Le choix, en général ,est au débiteur, electio débitons est. (Art. 1190.) Si donc... | |
 | 1841 - 850 pages
...1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé de la donuer de la meilleure qualité , et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Rédaction communiquée au tribunal. CXXXIII(1022).«LorsqueIe legs sera d'unechose « indéterminée,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise (6). C. 1246. 1ОУ5. Le legs faitau créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance,... | |
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... 1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 
